Directive 2003/37/CE du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhiculesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 3
Décisions • 13
Confirmation —
[…] Que le remplacement du tuyau hydraulique de relevage avant a été pris en charge dans le cadre de la garantie constructeur ; qu'en revanche l'EARL Mouillet estime que les conséquences dommageables de la rupture sur l'outil de travail attelé doit être pris en charge solidairement par le constructeur et le vendeur comme étant directement liées au défaut caché affectant le flexible ;
—
[…] Si [le KBA] constate que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques ne sont pas conformes au type réceptionné, il peut prendre les mesures nécessaires au titre de celle des directives [2007/46], 2002/24/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO 2002, L 124, p. 1)] et 2003/37/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, […]
Annulation —
[…] Aux termes de son article 1er, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques « établit les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique », […] La présente directive s'applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories suivantes, telles que visées par les directives 2002/24/CE, 2003/37/CE et 2007/46/CE: () à compter du 1er janvier 2022, véhicules à deux ou trois roues – véhicules des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, […]
Commentaires • 8
Texte du document
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