Directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1967 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1967 |
| Titre complet : | Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
Transpositions • 1
Décisions • 93
Rejet —
[…] pour décider que la société EMC2 n'avait pas commis de faute inexcusable, qu'aucun élément, notamment médical, ne permettait de supposer que la présence et la manipulation des produits stockés au sein de l'entreprise aient eu un lien causal direct avec la maladie de Parkinson qu'il a contractée par la suite, sans rechercher s'il résultait des pièces versées par M. X… aux débats pour la première fois en cause d'appel, […] qu'il ne peut donc pas être reproché à la Société EMC2 d'avoir méconnu ces textes ; qu'en outre, la directive n° 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, […]
—
[…] Ayant pour objet un recours visant a faire constater que la republique federale d' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee en n' ayant pas arrete les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 79/831/cee du conseil, du 18 septembre 1979, portant sixieme modification de la directive 67/548/cee concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives relatives a la classification, l' emballage et l' etiquetage des substances dangereuses,
—
[…] 2 La directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, […]
Commentaires • 25
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
s'il est reconnu que les disparités entre ces dispositions ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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- Perquisition domicile
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
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