Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 106
Décisions • 90
—
[…] 4 Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JOUE L 27 du […] janvier 1997, p. […]-29); d i r e c t i v e […]03/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin […]03 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JOUE L 176 du 15 juillet […]03, p. 37-56); directive […]09/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet […]09 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive […]03/54/CE (JOUE L 211 du 14 août […]09,
Infirmation partielle —
[…] L'article L224-10 du code de la consommation, fondant également l'action de l'association [6], est issu de la transposition de la directive UE 2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. Cette directive n'est pas non plus mentionnée sur la liste de l'annexe précitée.
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[…] Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l'électricité (1), notamment son article 1er, sous b), et son article 3, eu égard aux dispositions de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (2), interdit-il, depuis le moment de sa mise en vigueur, qu'un État membre continue à allouer une seule licence d'organisation et de gestion des marchés de l'électricité centralisés? Depuis le 1er janvier 2020, existe-t-il une obligation de l'État roumain de mettre fin à un monopole existant en ce qui concerne la gestion du marché de l'électricité?
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- FICAP
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juillet 2021, n° 20/04297
- CFE-CGC ORANGE (PARIS 10, 508030509)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 juillet 2021, n° 20/01019
- COUR D'APPEL Paris du 11 juin 2014 n° 12/13816 , Pôle 05 ch. 03
- Article 711 du Code civil
- Tribunal de commerce de Marseille, 20 mai 2021, n° 2021F00109
- Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ASS ECOLE YABNE (PARIS 13, 784259319)
- S2G FERMETURES (DONNERY, 505331348)
- HOTEL DRIANCOURT (PARIS 12, 319834578)
- Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2105288
- Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 26 octobre 2017, n° 13/00054
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 10 février 2025, n° 24LY02225
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp surendettement, 17 septembre 2024, n° 24/01732
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 16 janvier 2024, n° 24/00005
- Article R4221-13-4-12 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 novembre 2006