Directive 2009/142/CE du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (Version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] -la révision de la norme européenne en matière de sécurisation des cartouches de gaz ne sera décidée qu'en 2009 dans le sillage de la mise en place de la Directive de 2009/142/ CE sur la sécurisation des appareils à gaz, qui ne sera adoptée qu'en 2012, avec une entrée en vigueur le 1 er mars 2014,
Infirmation partielle —
[…] Ainsi, le 16 octobre 2018, M e Germain, huissier de justice, a constaté, sur requête de M me Y, que dans le magasin à l'enseigne 'Bricomarché' situé à Lamorlaye (60), il était possible d'y acquérir un réchaud à gaz à trois robinets de la marque 'Le Parfait', distribué par la SAS CDP Distribution, conforme à la directive 2009/142 CE.
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- UNOW
- Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 15/01951
- Article 6 de la directive TVA
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 5 janvier 2023, n° 22/01980
- EVOLUTION BOIS (MAURS, 821963782)
- Décret n°95-654 du 9 mai 1995
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 13 août 2024, n° 24/01752
- Article 122-1 du Code pénal
- ALZGO
- AMINA CONCEPT (CARROS, 901623702)
- BELLOSTA CAILLAUD (DESERTINES, 805187051)
- ARTEMIS SECURITY (SAINT-DENIS, 529075194)
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Jurisprudence liquidation communauté : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Reims, 20 juillet 2007, n° 07/00774
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 14 mars 2023, n° 19/13743
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 7 novembre 2024, n° 24/00559
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, n° 15-11.110
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2310309