Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine |
Transpositions • 1
Décisions • 21
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 26 septembre 2013, présenté par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère ; il conclut aux mêmes fins que précédemment ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000/36/CE du parlement européen et du conseil en date du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] (1) Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (JO L 197, p. 19). […]
Rejet —
[…] Il ajoute que la société requérante n'a pas intérêt à agir dans la mesure où elle a présenté une offre irrégulière ; que le délai de validité des offres a été interrompu par le courrier en date du 11 mai 2009 par lequel l'établissement public a informé la société requérante qu'elle envisageait de lui attribuer le marché ; qu'il n'est pas établi que les résultats des tests conduits par la direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aient été signés par une autorité incompétente ; […] Vu la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
Commentaires • 22
Texte du document
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