Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 18 mars 2025, n° 24/05126

TGI 14 juin 2024

CA Lyon
Désistement 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la contestation de la décision de prise en charge
Le tribunal a confirmé la décision de prise en charge, considérant que les éléments fournis par la société ne justifiaient pas la contestation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société [8] a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui avait confirmé la prise en charge d'un accident du travail de son salarié. La cour d'appel a été saisie pour examiner la légalité de cette décision. En première instance, le tribunal a déclaré le recours recevable, a confirmé la prise en charge et a débouté la société de ses demandes. La cour d'appel, après avoir constaté que la société s'était désistée de son appel avec l'accord de la caisse, a déclaré ce désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance. La cour a donc confirmé la décision de première instance en ce qui concerne les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 18 mars 2025, n° 24/05126
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/05126
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 14 juin 2024, N° 21/00107
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	Société [ 8 ], Société [ 8 ] Prise en la pers. de ses représentants légaux c/ POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Texte intégral

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/05126 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PXYK

Société [8] Prise en la pers. de ses représentants légaux

[7]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 9]

du 14 Juin 2024

RG : 21/00107

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 18 MARS 2025

APPELANTE :

Société [8]

Prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représenté par M^e Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

Dispense de comparution

INTIMÉE :

[7]

[Adresse 2]

POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Localité 1]

représenté par Mme [L] [R] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

M^me Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

M^me Anne BRUNNER, Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Mars 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 3 décembre 2020, la société [8] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 30 novembre 2020, au préjudice de son salarié, M. [J], dans les circonstances suivantes : « le salarié déclare qu’en refilmant une palette chez un client, il aurait fait des mouvements de haut et bas et il aurait ressenti une douleur apparaître au bras et dos côté droit », déclaration accompagnée par un certificat médical initial du 30 novembre 2020 établi par le docteur [T] [X] et faisant état d’une « lombalgie droite et douleur épaule droite + lumbago ».

Après avoir diligenté une enquête administrative ensuite des réserves exprimées par l’employeur, la [5] (la [6]) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle le 24 février 2021.

Le 23 avril 2021, la société a saisi la commission de recours amiable en contestation de la décision de prise en charge.

Le 30 juillet 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal :

— déclare recevable le présent recours,

— confirme la décision de prise en charge de la [6] du 24 février 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,

— déboute la société de l’ensemble de ses demandes,

— condamne la société aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 19 juin 2024, la société a relevé appel de cette décision.

Par lettre du 14 février 2015, la société a indiqué se désister de son appel.

La caisse a accepté ce désistement d’instance par réponse du même jour.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société se désiste de son instance.

Ce désistement sera regardé comme parfait du fait de l’acceptation expresse de la [6].

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement d’instance de la société [8],

Déclare parfait ce désistement et constate l’extinction de l’instance,

Condamne la société [8] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE