Directive 2001/41/CE du 19 juin 2001 portant vingtAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2001 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 portant vingt-et-unième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en ce qui concerne les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] 1 – Langue originale: le néerlandais. 2 – JO L 59, p. 12. 3 – Directive du Conseil, du 17 mai 1977 (JO L 145, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE du Conseil, du 19 janvier 2001 (JO L 22, p. 17). 4 – BGBl. I 1999, p. 402. 5 – Conclusions de l'avocat général Fennelly (arrêt du 29 mai 1997, C-63/96, Rec. p. I-2847).
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[…] 1 – Langue originale: le néerlandais. 2 – JO L 59, p. 12. 3 – JO L 145, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE du Conseil, du 19 janvier 2001 (JO L 22, p. 17). 4 – Conclusions de l'avocat général Mancini du 27 septembre 1983 (arrêt du 9 novembre 1983, 199/82, Rec. p. 3595, p. 3625). 5 – Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 juin 1996 (arrêt du 14 janvier 1997, C-192/95 à C-218/95, Rec. p. I-165, points 21 et 22 des conclusions).
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 14 du traité prévoit l'établissement d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.
(2) Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 29 mars 1996 la décision n° 646/96/CE adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(4).
(3) Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public.
(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(5) établit, sous forme d'un appendice concernant les points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE(6), une liste qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2. Ces substances et les préparations qui en contiennent ne doivent pas être mises sur le marché à la disposition du grand public.
(5) La directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(7), qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2.
(6) La directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE(8), et plus particulièrement de son annexe I, contient une substance nouvellement classée cancérogène de catégorie 2 et la directive 98/73/CE de la Commission du 18 septembre 1998 portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE(9), et plus particulièrement de son annexe I, contient une substance nouvellement classée cancérogène de catégorie 2, et une substance nouvellement classée toxique pour la reproduction de catégorie 2. Il convient d'ajouter ces substances à l'appendice concernant les points 29 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.
(7) Les risques et les avantages des substances nouvellement classées, par les directives 97/69/CE et 98/73/CE, cancérogènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 ont été pris en compte.
(8) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, instituée par la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(10) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(11),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 30 août 2022, n° 18/03703
- Article 360 du Code civil
- SORENIR (MELESSE, 854000056)
- DORSEY (PARIS 9, 342575461)
- ST2A (CHAMBLET, 448030924)
- Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 décembre 1976, 99896, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 mars 2024, n° 22/05278
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 23 décembre 2024, n° 2407513
- Article 371-2 du Code civil
- JN CONSEILS (BOUAFLE, 837593409)
- Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 13/01593