Directive 79/831/CEE du 18 septembre 1979 portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 septembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/831/CEE du Conseil, du 18 septembre 1979, portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
Transpositions • 9
Décisions • 10
—
[…] Ayant pour objet un recours visant a faire constater que la republique federale d' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee en n' ayant pas arrete les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 79/831/cee du conseil, du 18 septembre 1979, portant sixieme modification de la directive 67/548/cee concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives relatives a la classification, l' emballage et l' etiquetage des substances dangereuses,
—
[…] La Commission accuse le royaume de Danemark d'avoir réalisé une transposition incomplète de la directive 79/831/CEE du Conseil, du 18 septembre 1979, portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 1 ).
—
[…] Une decision prejudicielle sur l ' interpretation de certaines dispositions de la directive 67/548 du conseil , du 27 juin 1967 , concernant le rapprochement des dispositions legislatives , reglementaires et administratives relatives a la classification , l ' emballage et l ' etiquetage des substances dangereuses ( jo l 196 , p . 1 ), modifiee en dernier lieu par la directive 79/831 du conseil , du 18 septembre 1979 ( jo l 259 , p . 10 ), […] ' la directive 67/548 , modifiee par la directive 79/831/cee , impose que soient etiquetees , conformement aux articles 15 a 18 , ainsi qu ' aux criteres vises a l ' annexe vi et en fonction des resultats des tests prevus a l ' article 6 , […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant par ailleurs qu'il est nécessaire, en vue de la bonne application de la directive, d'établir un inventaire des substances existant sur le marché communautaire le 18 septembre 1981;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 30 septembre 2022, n° 19/00645
- ETVJ
- Cour d'appel de Grenoble 19 mars 2024, n° 23/02140
- VICENTINI RESTAURATION
- A2MR
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 17 mai 2021, n° 19/00996
- Article 9 du Code de procédure civile
- BANQUE CHABRIERES
- Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025
- HABITAT CONCEPT
- Liquidation judiciaire DUN SUR AURON (18130)
- LASHWANA CORP (RUOMS, 950729608)
- BARBOTIN (TERGNIER, 880050075)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 mai 2024, n° 23/00648
- CBRE GWS FRANCE SAS (COURBEVOIE, 809872807)
- Juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc, 5 janvier 2017, n° 16/00475
- Entreprises en difficulté CHATELAILLON PLAGE (17340)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 8 mars 2024, n° 22/05843
- CLARA MIA (SAINTE-FOY-LES-LYON, 380516286)
- AU MARBRIER D ANTAN (FOS-SUR-MER, 790576458)
- SOSO & MANU (FOISSIAT, 840661698)
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- PARKINGS DU RELAIS (ROISSY-EN-FRANCE, 829768928)
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
- CJUE, n° C-230/18, Arrêt (JO) de la Cour, 8 mai 2019
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)