Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2025 |
| Code visé : | Code des transports |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressés en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. Section 1 : Aptitude médicale à la navigation, Sct. Sous-section 1 : Obligation de visite d'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-1, Art. R5521-2, Sct. Sous-section 2 : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-3, Art. R5521-4, Art. R5521-5, Sct. Sous-section 3 : Médecins autorisés , Art. R5521-6, Sct. Sous-section 4 : Format et durée de validité du certificat d'aptitude à la navigation, Art. R5521-7, Art. R5521-8, Sct. Sous-section 5 : Droits et obligations des employeurs et des marins, Art. R5521-9, Art. R5521-10, Art. R5521-11, Art. R5521-12, Sct. Sous-section 6 : Déclaration d'inaptitude partielle ou totale à la navigation des marins, Art. R5521-13, Sct. Sous-section 7 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer sur l'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer
- Code des transportsSct. Section 6 : Institutions et organismes de prévention, Art. R5545-6, Art. R5545-6-1, Sct. Sous-section 1 : Service de santé des gens de mer et collège médical maritime, Sct. Paragraphe 1 : Composition, missions et organisation du service de santé des gens de mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. R5545-6-2, Art. R5545-6-3, Art. R5545-6-4, Art. R5545-6-5, Art. R5545-6-6, Art. R5545-6-7, Art. R5545-6-8, Art. R5545-6-9, Art. R5545-6-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Missions du service de santé des gens de mer, Art. R5545-6-11, Art. R5545-6-12, Art. R5545-6-13, Art. R5545-6-14, Art. R5545-6-15, Art. R5545-6-16, Art. R5545-6-17, Art. R5545-6-18, Sct. Paragraphe 2 : Collège médical maritime, Art. R5545-6-19, Art. R5545-6-20, Sct. Sous-section 2 : Actions sur le milieu de travail, Art. R5545-6-21, Art. R5545-6-22, Sct. Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-23, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-24, Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-25, Art. R5545-6-26, Sct. Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle, Art. R5545-6-27, Art. R5545-6-28, Art. R5545-6-29, Art. R5545-6-30, Sct. Paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R5545-6-31, Sct. Paragraphe 5 : Examens complémentaires, Art. R5545-6-32, Sct. Paragraphe 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions diverses, Art. R5545-6-33, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Télésanté au travail, Art. R5545-6-34, Sct. Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins, Art. R5545-6-35, Art. R5545-6-36, Art. R5545-6-37, Sct. Paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer, Art. R5545-6-38, Sct. Paragraphe 9 : Dossier médical des gens de mer, Art. R5545-6-39, Art. R5545-6-40, Art. R5545-6-41, Sct. Sous-section 3 : Documents, rapports, recherches, études et enquêtes, Art. R5545-6-42, Art. R5545-6-43
- Code des transportsSct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. R5549-1
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01717
- DIM2A (MEAUX, 811639186)
- EKIPMAT (CORBAS, 898192968)