CJUE, n° C-230/18, Arrêt (JO) de la Cour, 8 mai 2019

CJUE, Demande (JO) 30 mars 2018

CJUE, Arrêt 8 mai 2019

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2019

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de la décision
La cour a jugé que la réglementation nationale ne peut pas permettre une fermeture immédiate sans motivation, ce qui est contraire aux droits fondamentaux garantis par l'Union européenne.
Accepté
Droits de la défense et principe de bonne administration
La cour a confirmé que le droit à une bonne administration implique que toute décision administrative doit être motivée et que les droits de la défense doivent être respectés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2019, C-230/18
Numéro(s) :	C-230/18
Affaire C-230/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol — Autriche) — PI/Landespolizeidirektion Tirol (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Liberté d’établissement et de prestation de services — Restriction — Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial — Absence de motivation — Raisons impérieuses d’intérêt général — Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution — Protection de la santé publique — Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement — Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux — Effectivité du contrôle juridictionnel — Droits de la défense — Principe général du droit à une bonne administration)
Date de dépôt :	30 mars 2018
Identifiant CELEX :	62018CA0230
Journal officiel :	JOR 230 du 8 juillet 2019
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Texte intégral

8.7.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 230/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol — Autriche) — PI/Landespolizeidirektion Tirol

(Affaire C-230/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’établissement et de prestation de services – Restriction – Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial – Absence de motivation – Raisons impérieuses d’intérêt général – Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution – Protection de la santé publique – Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux – Effectivité du contrôle juridictionnel – Droits de la défense – Principe général du droit à une bonne administration)

(2019/C 230/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Tirol

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PI

Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Tirol

Dispositif

L’article 49 TFUE, l’article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe général du droit à une bonne administration doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans le litige au principal, ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu’une autorité administrative peut décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu’elle soupçonne l’exercice, au sein de cet établissement, d’une activité de prostitution sans l’autorisation requise par cette réglementation, dans la mesure où cette dernière, d’une part, n’exige pas qu’une telle décision soit motivée, en fait et en droit, par écrit et communiquée à son destinataire et, d’autre part, exige qu’une demande, par ledit destinataire, tendant à l’annulation de la même décision soit, quant à elle, motivée.

(1) JO C 249 du 16.7.2018