Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 9 janvier 2024

Sur la directive :

Date de signature : 15 mai 2014
Date de publication au JOUE : 12 juin 2014
Titre complet : Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décisions99


1Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 juin 2023, n° 23PA00373

Annulation — 

[…] A, relevant du secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à ce dernier une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération avec les nouvelles dispositions de l'article L. 533-29 du code monétaire et financier, entrées en vigueur le 3 janvier 2018 et issues de la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite Mifid II ; ces dispositions impliquent, pour les entreprises d'investissement, […]

 

2CAA de PARIS, 3ème chambre, 21 juin 2023, 23PA00375, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M. A…, relevant du secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à ce dernier une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération avec les nouvelles dispositions de l'article L. 533-29 du code monétaire et financier, entrées en vigueur le 3 janvier 2018 et issues de la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite Mifid II ; ces dispositions impliquent, pour les entreprises d'investissement, […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 6 avril 2023, n° 21/02223

Infirmation partielle — 

[…] La société appelante explique qu'en raison de la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, applicable au 3 janvier 2018, concernant les marchés d'instruments financiers, dite MiFID 2, qui impose aux états membres de l'Union Européenne d'exiger des entreprises d'investissement sous leur contrôle qu'elles prennent toute mesure appropriée pour détecter et éviter les conflits d'intérêts entre leurs clients et leurs agents liés, y compris ceux découlant de leur structure de rémunération, elle a été contrainte de revoir la structure de la rémunération de ses salariés. Elle ajoute qu'une non-conformité à cette réglementation l'aurait exposée à des sanctions pécuniaires et disciplinaires du régulateur.

 

Commentaires123


1La levée de fonds par des gestionnaires français : une solution franco-luxembourgeoise
www.akd.eu · 8 décembre 2023

[…] [3] Est qualifié d'investisseur averti, l'investisseur institutionnel, professionnel au sens de l'annexe II de la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, ainsi que tout autre investisseur qui répond aux conditions suivantes : a) il a déclaré par écrit son adhésion au statut d'investisseur averti et b) (i) il investit un minimum de 100.000 euros, ou il bénéficie d'une appréciation, […]

 

2Le régime juridique (2024) des crypto-actifs en droit français : cryptomonnaie, utility, security token, NFT (UE 2022/858, 2023/114, MiCA, L. 54-10-1, L. 552-2, L.…
www.solon.law · 22 novembre 2023

Il s'agit d'un régime « pilote » (transitoire) visant à exempter temporairement certaines infrastructures de marché DLT de certaines exigences particulières de la directive 2014/65/UE dite Mifid II pour Markets in Financial Instruments Directive). Mais ces jetons ne sont réservés qu'aux « titres financiers admis aux opérations d'une « infrastructure de marché DLT” ». […] Il s'agit de « bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».

 

3Le cadre réglementaire de la commercialisation de titres de sociétés
www.riviereavocats.com · 17 novembre 2023

3 Les investisseurs qualifiés (annexe II directive MIF II 2014/65) sont les Etats, les organismes publics, certains organismes financiers et grandes entreprises.

 

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Version du 9 janvier 2024 • À jour
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