Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 6
Décisions • 129
—
[…] exercer l'une quelconque des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil[, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349)], lorsque l'une des conditions suivantes est remplie, mais que l'entreprise n'est ni un négociant en matières premières et quotas d'émission, ni un organisme de placement collectif, ni une entreprise d'assurance :
Annulation —
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M. A…, relevant du secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à ce dernier une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération avec les nouvelles dispositions de l'article L. 533-29 du code monétaire et financier, entrées en vigueur le 3 janvier 2018 et issues de la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite Mifid II ; ces dispositions impliquent, pour les entreprises d'investissement, […]
Annulation —
[…] A, relevant du secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à ce dernier une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération avec les nouvelles dispositions de l'article L. 533-29 du code monétaire et financier, entrées en vigueur le 3 janvier 2018 et issues de la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite Mifid II ; ces dispositions impliquent, pour les entreprises d'investissement, […]
Commentaires • 223
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- CELTAT (CESSON-SEVIGNE, 493821821)
- W.E. MARKET
- Article 1690 du Code civil
- Article L1237-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 28 mars 2025, n° 22/00946
- INTERIORS RETAIL (PARIS 16, 390730752)
- R DRONE VIEW (RENNES, 823260229)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 janvier 2024, n° 22/06797
- S'BRONZ (LORMONT, 841369838)
- ANGELYS GROUP (PARIS, 841397276)
- Article L132-12 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Toulon, 22 août 2024, n° 2402720
- BPCE FINANCEMENT (PARIS 13, 439869587)
- Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976
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