Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 octobre 2022, 12 novembre 2022 et 10 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Orhant, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a implicitement refusé de rétablir à son égard le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir rétroactivement dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de refus de sa demande d’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors, d’une part, qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant son édiction et, d’autre part, qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien portant sur sa vulnérabilité ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision en date du 26 juin 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Huon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 19 mars 1993, a présenté une demande d’asile qui a été enregistrée le 13 janvier 2020 en procédure dite « Dublin ». Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII et en a bénéficié à compter de cette date. Par une décision du 29 mars 2021, la directrice territoriale de l’OFII de Montrouge a suspendu à son égard le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter à ces autorités. Par un courriel du 5 août 2022, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d’accueil, demande qui, faute de réponse dans le délai de deux mois, a été implicitement rejetée par le directeur général de l’OFII. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Par une décision du 26 juin 2023, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions tendant à l’admission du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil. ".

5. L’OFII soutient que M. A n’a pas respecté « son obligation de présentation ». Si, ce faisant, l’administration peut être regardée comme soutenant que l’intéressé ne s’est pas présenté à la convocation, au choix le 1er février ou le 5 février 2021, elle ne justifie aucunement de la notification régulière de cette convocation, alors que le requérant fait valoir qu’il a honoré tous ses rendez-vous en préfecture. Dans ces conditions, l’OFII n’ayant pas pris en compte les raisons pour lesquelles M. A n’aurait pas respecté les obligations des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter à ces autorités, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fondé.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu le statut de réfugié par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mai 2023, il y a seulement lieu d’enjoindre au directeur général de l’OFII, sous réserve de présentation d’une attestation de demande d’asile alors valide, de verser à l’intéressé l’allocation pour demandeur d’asile à compter de la date à laquelle il en a refusé le rétablissement, soit le 5 octobre 2022, et jusqu’à la date à laquelle M. A a cessé de remplir les conditions pour en bénéficier, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

8. L’État n’étant pas partie à l’instance, les conclusions de la requête de M. A présentées à l’encontre de l’Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a implicitement refusé de rétablir à l’égard de M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l’OFII, sous réserve de présentation d’une attestation de demande d’asile alors valide, de verser à M. A l’allocation pour demandeur d’asile à compter de la date à laquelle il en a refusé le rétablissement, soit le 5 octobre 2022, et jusqu’à la date à laquelle il a cessé de remplir les conditions pour en bénéficier, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

L’assesseur le plus ancien,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.