Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. H a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler :

— le titre de perception du 15 mai 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0004623 mettant à sa charge une somme de 370 euros ;

— le titre de perception du 9 août 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0007844 mettant à sa charge une somme de 3 594,52 euros ;

— le titre de perception du 14 juin 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0005957 mettant à sa charge une somme de 2 035,06 euros ;

—  le titre de perception du 7 décembre 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0013444 mettant à sa charge une somme de 2 264,26 euros ;

—  le titre de perception du 19 juin 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005477 mettant à sa charge une somme de 929,33 euros ;

—  le titre de perception du 9 juillet 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005858 mettant à sa charge une somme de 6 234,12 euros ;

—  le titre de perception du 21 septembre 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0008832 mettant à sa charge une somme de 5 957,30 euros ;

—  et la décision du 27 février 2020 par laquelle l’ordonnateur a rejeté son recours administratif préalable du 10 décembre 2019 dirigé contre ces titres.

Par un jugement n° 2007502/3-3 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris :

— a rejeté les conclusions tendant à l’annulation des titres de perception, en tant qu’ils portent sur la récupération d’un indu d’indemnités journalières de la sécurité sociale, n° 093000 009 071 075 485571 2017 0007844, n° 093000 009 071 075 485571 2017 0005957, n° 093000 009 071 075 485571 2017 0013444, n° 093000 009 071 075 485571 2018 0008832, n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005858, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

— a annulé le surplus, en tant qu’il porte sur un indu de rémunération, des titres de perception du 15 mai 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0004623, du 14 juin 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0005957, du 9 août 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0007844, du 7 décembre 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0013444, du 19 juin 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005477, du 9 juillet 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005858, du 21 septembre 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0008832 et la décision du 27 février 2020 par laquelle l’ordonnateur a rejeté son recours administratif préalable du

10 décembre 2019.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2007502/3-3 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il annule le surplus concernant un indu de rémunération des titres de perception du

15 mai 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0004623, du 9 août 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0007844, du 14 juin 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0005957, du

7 décembre 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0013444, du 19 juin 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005477, du 9 juillet 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005858, du 21 septembre 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0008832, et la décision du 27 février 2020 par laquelle l’ordonnateur a rejeté son recours administratif préalable du 10 décembre 2019 et qu’il met à la charge de l’administration la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter les conclusions tendant à l’annulation de ces titres de perception en tant qu’ils portent sur un indu de rémunération ;

3°) de mettre à la charge de M. H la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— le moyen tiré de l’absence de signature des titres de perception n’est pas fondé dans la mesure où un état récapitulatif des créances portant la signature de l’autorité compétente a été produit ;

— les titres de perception comportent l’objet des créances et la période de référence de chacune d’elles ;

— M. H n’établit pas la réalité du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’émission illégale des titres de perception, ni son montant, ni même la nature des fautes commises par l’administration pour obtenir le reversement des rémunérations qui lui auraient été indûment versées ;

— les créances d’indus de rémunération ne sont pas prescrites.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, M. H, représenté par M^e Colliou, demande à la Cour :

— de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé le surplus concernant un indu de rémunération des titres de perception du 15 mai 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0004623, du 9 août 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0007844, du 14 juin 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0005957, du 7 décembre 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0013444, du 19 juin 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005477, du 9 juillet 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005858, du 21 septembre 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0008832 et la décision du 27 février 2020 par laquelle l’ordonnateur a rejeté son recours administratif préalable du 10 décembre 2019 ;

— d’annuler le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur les créances relatives à un indu d’indemnités journalières ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable en ce qu’elle ne contient aucun moyen d’appel ;

— les conclusions tendant à l’annulation des titres de perception portant sur un indu d’indemnités journalières relevaient de la compétence du juge administratif ;

— les titres de perception relatifs à un indu de rémunération méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— les titres de perception ne comportent pas les bases de la liquidation ;

— aucun indu ne saurait lui être réclamé puisqu’il a été victime d’un accident de service ;

— la prescription biennale est acquise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,

— le code de la sécurité sociale,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme d’Argenlieu,

— et les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. H a été recruté en qualité d’adjoint de sécurité pour une durée de trois ans renouvelable, par un contrat en date du 1er juin 2016. Il a été affecté au service de la préfecture de police de Paris, au sein de la direction de l’ordre public et de la circulation au dépôt du palais de justice, 36, quai des orfèvres. Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, puis son contrat s’est achevé sans renouvellement. Par titres de perception du 15 mai 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0004623, du 14 juin 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0005957, du

9 août 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0007844, du 7 décembre 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0013444, du 19 juin 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005477, du

9 juillet 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005858, du 21 septembre 2018 n° 093000 009 071 075 485571 2018 0008832, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur a demandé à M. H le remboursement d’indus de rémunération et d’indemnités journalières de sécurité sociale. M. H a exercé un recours administratif préalable le

10 décembre 2019 contre ces titres, lequel a été rejeté par une décision du 27 février 2020. Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du

28 juin 2022 en tant qu’il a annulé les titres de perception relatifs à l’indu de rémunération et demande la confirmation du surplus de ce jugement. M. H demande, par la voie du recours incident, l’annulation de ce jugement en tant qu’il a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour statuer, les conclusions tendant à l’annulation des titres de perception relatifs à l’indu d’indemnités journalières et la confirmation du surplus.

Sur la recevabilité de la requête d’appel principal et la compétence de la juridiction administrative :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un moyen exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête d’appel comprend des conclusions tendant à l’annulation, fût-ce partiellement, du jugement contesté et des moyens venant à leur soutien. Il s’ensuit qu’elle ne méconnaît pas les termes précités de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Le moyen tiré de son irrecevabilité doit par suite être écarté.

4. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». D’autre part, l’article L. 142-8 du même code précise que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 / () ». Il résulte de ces dispositions que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation relative à la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant, par leur nature, à un autre contentieux. En ce qui concerne les agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

5. Par les titres de perception litigieux n° 093000 009 071 075 485571 2017 0007844, n° 093000 009 071 075 485571 2017 0005957, n° 093000 009 071 075 485571 2017 0013444, n° 093000 009 071 075 485571 2018 0005858 et n° 093000 009 071 075 485571 2018 0008832, le ministre de l’intérieur a entendu, en plus d’un indu de rémunération, poursuivre le recouvrement d’allocations journalières de la sécurité sociale. Ainsi, le litige opposant M. H au préfet de police donne en partie lieu à l’application de la législation relative à la sécurité sociale et non uniquement à la rémunération d’un agent de l’Etat. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ces titres de perception en tant qu’ils tendent à récupérer un indu d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. M. H n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, pour ce motif, rejeté ses conclusions.

Sur le bien-fondé du jugement :

6. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ». Le V de l’article 55 de la loi susvisée du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ».

7. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de son auteur, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur.

8. Les titres de perception contestés, qui ne sont pas signés, indiquent que leurs auteures, toutes responsables de recettes, sont M^me L C pour les titres de perception émis les 15 mai 2017 et 19 juin 2018, M^me F G pour les titres de perception émis les 14 juin 2017, 9 août 2017 et 7 décembre 2017, M^me K J, pour le titre de perception émis le 9 juillet 2018 et M^me B E pour le titre de perception émis le 21 septembre 2018. Si le ministre produit, pour la première fois en appel, les récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement des indus de rémunération, lesquels comportent les références des titres de perception en litige, ces états récapitulatifs sont tous signés pour l’ordonnateur par M. I A, chef du Pôle généraliste et non par l’ordonnateur désigné dans les titres de perception en litige. Par suite, le moyen qui n’est pas inopérant tiré de ce que ces titres de perception ont été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est fondé et les titres contestés doivent, pour ce motif, être annulés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis n’est pas fondé à se plaindre de ce que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris, par le jugement attaqué, a annulé les titres de perception portant mise en recouvrement des indus de rémunération. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. H de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis et les conclusions aux fins d’appel d’incident de M. H sont rejetées.

Article 2 : L’Etat versera à M. H la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis et à M. D H.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Briançon, présidente,

— Mme d’Argenlieu, première conseillère,

— M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2023.

La rapporteure,

L. d’ARGENLIEULa présidente,

C. BRIANÇON

La greffière,

V. BREMELa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.