Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 avril 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 9
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[…] ( 29 ) Ces États membres renvoient, à cet égard, à la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, […] de la directive 89/391/CEE) (JO 1992, L 348, p. 1) ; à la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO 1998, […]
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/39/CE de la Commission, du 8 juin 2000, relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 142, p. 47), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, LA COUR (troisième chambre),
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[…] ( 15 ) Voir, notamment, directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO 1990, L 156, p. 9) ; directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO 1998, L 131, p. 11).
Commentaires • 25
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Cour d'appel d'Agen, 8 décembre 2014, n° 14/01576
- Article R221-28 du Code de l'organisation judiciaire
- Article 265-2 du Code civil
- Article 222-17 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 13 février 2025, n° 25/00006
- Cour d'appel de Paris 8 juin 2023, n° 21/18820
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/0500...
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 20-16.228
- AUTO PIECES 62 (HAILLICOURT, 409128782)
- CAPBRETON BRICOLAGE (CAPBRETON, 340541945)
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 2024, n° 2408373
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2024, n° 2425151
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 29 mars 2023, n° 2000743
- Article L331-8 du Code de l'urbanisme
- AUTOMATISATION ET CONTROLE DU SERRAGE (VILLEROY, 522880038)
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL01731, Inédit au recueil Lebon
- BIENFAITS SERVICES MANDATAIRE (SAINT-GIRONS, 845089762)
- ELOGIE - SIEMP (PARIS 19, 552038200)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 20/10/2021, 453653, Inédit au recueil Lebon
- GH AUTO (TULLE, 378348486)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 novembre 2024, n° 24/01391