Directive 2014/100/UE du 28 octobre 2014
Directive 2014/100/UE du 28 octobre 2014
Version18 novembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Transpositions • 2
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Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Arrêté du 25 novembre 2014 relatif à l’attribution des droits d’accès aux données du système communautaire d’échange d’informations maritimes «SafeSeaNet»
Décision • 0
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Texte du document
Version du 18 novembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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