Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2006/42/CE du parlement et du conseil du 17 mai 2006 relative aux machines : — le code de la consommation ; — le code de l'environnement ;
—
[…] paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 157, p. 24), de l'article 2, point 14, et de l'article 4 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO 2014, L 96, p. 357), […]
Rejet —
[…] — le procès-verbal et les tests réalisés par l'administration sont fondés sur les dispositions de la directive 2014/35/UE et du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015, qui ne sont pas applicables compte tenu de la tension nominale de 48 volts des trottinettes « Barooder 3 Pro » de la marque Wegoboard ;
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 novembre 2021, n° 19/00375
- Entreprises VERIN (42410)
- L AIR FROID
- ARTEION
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 23 mai 2024, n° 23/08428
- DISTRIBUTION ILLER
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 février 2024, n° 24/00170
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 24 juin 2024, n° 24/01522
- SOCIETE NOUVELLE CHEZ PAUL (LYON, 452505282)
- ETABLISSEMENTS ELIE (BEYNES, 325330785)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 17 janvier 2024, n° 23/12716
- L'USINE DU PNEU (MONTFERMEIL, 880551221)
- LABORATOIRES OLIGOSANTE (PARIS 17, 343188249)
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/07640
- ASUS FRANCE (NOISY-LE-GRAND, 442854261)
- MON AVENIR FORMATION (NEUILLY-SUR-SEINE, 901468926)
- SOVBAT (FRONTIGNAN, 888154465)
- Entreprises CASTILLON LA BATAILLE (33350)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 27 mars 2025, n° 24/04894
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 26 novembre 2020, n° 19/13005
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 04-41.458, Inédit