Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024

(n° /2024)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12716 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAND

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2023 du Président du TC de [Localité 5] – RG n° 2022001298

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S.U. SOCOTEC MONITORING FRANCE (anciennement dénommée CEMENTYS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Natacha GRUAU substituant M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

à

DEFENDEUR

S.A.S. SIXENSE MONITORING

Parc de l’Ile

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Candice DUPIN substituant M^e Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 06 Décembre 2023 :

Par déclaration du 26 juillet 2023, la société Socotec Monitoring France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la société Sixense Monitoring.

Par acte du 10 août 2023, la société Socotec Monitoring France a assigné la société Sixense Monitoring devant le premier président de la cour d’appel aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire de cette ordonnance

A l’audience du 6 décembre 2023, elle a déclaré se désister de son instance.

La société Sixense Monitoring a expressément accepté ce désistement.

SUR CE,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société Socotec Monitoring France se désiste sans réserve de son instance. La défenderesse accepte ce désistement.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties sont convenues de conserver chacune la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la société Socotec Monitoring France de l’instance engagée par assignation du 10 août 2023 ;

Constatons l’extinction de l’instance engagée devant le premier président de la cour d’appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance.

ORDONNANCE rendue par M^me Rachel LE COTTY, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère