Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 27 mars 2025, n° 24/04894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 3 ] |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
Minute :
N° RG 24/04894 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4QG
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 3],
Dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Madame [V], muni d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur [Z] [O],
Demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame [C] [J] épouse [O],
Demeurant [Adresse 2]
Non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Août 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Sarah GIUSTRANTI, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Champagne ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Délai ·
- Hospitalisation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Eures ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Avant dire droit ·
- Jugement ·
- Contrainte ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recouvrement ·
- Mutuelle ·
- Crédit logement ·
- Notaire ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Subrogation ·
- Hypothèque légale ·
- Logement
- Désistement ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Audience
- Facture ·
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Escroquerie au jugement ·
- Référé ·
- Plainte ·
- Sommation ·
- Sociétés ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Acceptation ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Mer ·
- Paiement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Service ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Effets
- Handicap ·
- Trouble ·
- Ordinateur ·
- Action sociale ·
- Aide financière ·
- Logiciel ·
- Langage ·
- Matériel informatique ·
- Élève ·
- Apprentissage
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.