Directive 2005/20/CE du 9 mars 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 mars 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages |
Décisions • 4
Infirmation —
[…] X est mal fondé à invoquer la directive 2005/20/CE du 11 mai 2005 pour refuser de s'affilier ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, […]
Confirmation —
[…] la CIPAV et de cotiser auprès d'assurances européennes pour sa couverture santé, prévoyance et retraite, que la délivrance par la CIPAV de contraintes procède de pratiques commerciales illégales au regard de la loi française et de la directive européenne 2005/20/CE. Il résulte en outre, selon elle, de la directive 92/49 que la CIPAV constitue un régime professionnel, ne peut donc bénéficier d'aucun monopole et ne peut la contraindre à s'affilier.
Confirmation —
[…] Or, la directive 2005/20/CE du 11 mai 2005 définit la pratique commerciale trompeuse comme toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale y compris la publicité et le marketing de la part d'un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit au consommateur, qui est contraire à la diligence professionnelle et peut altérer le comportement économique du consommateur.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- SOCIETE INTERNATIONALE D'HYDROTOMIE PERCUTANEE
- ADIR ASSISTANCE
- Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, n° 18/01240
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 11 avril 2022, n° 21/02160
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 mars 2017, n° 16/00924
- Article L225-231 du Code de commerce
- Remplacement de serrure : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Rennes, 3 janvier 2017, 16/02657
- CNP ASSURANCES IARD
- Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
- SAM TRANSPORTER (NOISY-LE-SEC, 899832836)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 20/01005
- TC CYCLES (CALUIRE-ET-CUIRE, 852655059)
- Article 746 du Code général des impôts
- TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (MONTELIMAR, 732980479)
- Règlement (UE) 83/2014 du 29 janvier 2014
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476