Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août 2025, 29 décembre 2025 et 27 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union française contre les nuisances des aéronefs, l’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, l’association de défense contre les nuisances aériennes de l’aéroport de Cannes-Mandelieu, l’association de défense des riverains de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, l’association de défense contre les nuisances aériennes, l’association eysino-haillanaise de défense contre les nuisances de l’aéroport, l’association Alerte nuisances aériennes, l’association Collectif contre les nuisances aériennes de l’agglomération toulousaine, l’association Collectif inter-associatif de refus des nuisances aériennes, l’association Collectif nuisances aériennes en Bièvre Isère, l’association Collectif des citoyens exposés au trafic aérien, l’association Comité riverains aéroport Saint-Exupéry, l’association Défense des intérêts des riverains de l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles, l’association Défense des riverains de l’aéroport de Paris-Orly, l’association Groupe de réflexion d’action et d’animation de Lozère, l’association Rendez-nous le silence en Trégor, le Syndicat d’initiative et de défense des intérêts de Cannes La Bocca, l’union associative de défense des habitants riverains de l’aérodrome de Châteauleblanc, l’union fédérale contre les nuisances de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, M. E… A…, M. C… B… et M^me D… F… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports ont rejeté leur demande tendant à l’abrogation des articles 4 et 7 de l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

2°) d’enjoindre au ministre chargé de la transition écologique et au ministre chargé des transports d’abroger les articles 4 et 7 de cet arrêté et, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de prendre toutes les dispositions conformes aux textes en vigueur et à l’état des connaissances scientifiques acquises afin de fixer une valeur Lden à 45 dB et une valeur Ln à 40 dB à l’article 4 de l’arrêté du 4 avril 2006 et de remplacer les dispositions de l’article 7 de cet arrêté ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à l’interprétation et à la validité de la directive 2002/49/CE ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 12 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le traité sur l’Union européenne ;

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ;

- la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 ;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la note en délibéré enregistrée le 23 mars 2025, présentée par l’Union française contre les nuisances des aéronefs et autres ;

Considérant ce qui suit :

1.

L’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement précise les modalités d’évaluation des niveaux de bruit dans l’environnement et d’établissement des cartes de bruit mentionnées à l’article L. 572-2 du code de l’environnement et des plans de prévention du bruit dans l’environnement prévus à l’article L. 572-6 du même code, conformément à l’article R. 572-4 de ce code aux termes duquel : « Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l’article R. 112-1 du code de l’urbanisme. / Les méthodes d’évaluation de l’exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l’article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut justifier l’adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’environnement, des transports et de l’équipement. » L’Union française contre les nuisances des aéronefs et autres demandent l’annulation du refus opposé à leur demande tendant à l’abrogation des articles 4 et 7 de cet arrêté, devenus illégaux selon eux en ce qu’ils fixeraient à des niveaux sonores trop élevés, déterminés par les indicateurs de bruit jour-soir-nuit (indicateur « Lden ») et de bruit en période nocturne (indicateur « Ln » ou « Lnight »), respectivement, les valeurs minimales pour le tracé des courbes isophones sur les cartes de bruit et les valeurs limites mentionnées à l’article L. 572-6 du code de l’environnement dont le dépassement peut justifier l’adoption de mesures de réduction du bruit.

2.

En premier lieu, dans l’objectif d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, l’article 1er de la directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement dispose que cette directive a pour objet d’établir « une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit dans l’environnement » et retient le principe d’indicateurs harmonisés pour la cartographie des bruits. Toutefois, en son article 5, en vue de l’établissement et de la révision des cartes de bruit stratégiques, cette directive ne fixe pas le niveau de ces indicateurs et renvoie en son annexe I à une typologie d’indicateurs « Lden » et « Lnight » correspondant à ceux définis à l’article 4 de l’arrêté attaqué. Si l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a émis en 2018 des lignes directrices retenant des seuils inférieurs à ceux prévus par l’article 7 de l’arrêté litigieux et repris en son article 4, ces lignes directrices ne formulent que des recommandations dénuées par elles-mêmes de valeur normative, auxquelles ni la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, modifiée par la directive du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement, ni aucune disposition de droit interne ne confère d’effet juridique obligatoire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les pouvoirs publics aient, en l’état des connaissances disponibles et au regard des moyens mobilisables pour limiter la gêne due au bruit des aéronefs, maintenu des dispositions méconnaissant le droit d’accès à l’information en matière environnementale résultant de la directive du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ou méconnu les objectifs établis par la directive du 25 juin 2002 précitée. Dès lors, les requérants, qui ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2005, ne sont pas fondés à soutenir qu’en refusant d’abroger l’article 4 de l’arrêté du 4 avril 2006 nonobstant la circonstance qu’il définit des seuils supérieurs à ceux recommandés par les lignes directrices de l’OMS, le ministre des transports aurait méconnu les objectifs de ces directives ou les dispositions des articles L. 110-1, L. 124-7 et R. 572-6 du code de l’environnement.

3.

En deuxième lieu, il résulte du (s) de l’article 3 de la directive 2002/49/CE que la responsabilité de déterminer les valeurs limites pour les indicateurs « Lden » ou « Ln », dont le dépassement amène les autorités compétentes à envisager ou faire appliquer des mesures de réduction du bruit, au regard notamment des plans d’action définis en application de l’article 8, relève de la compétence des autorités nationales. D’une part, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, la seule circonstance que les valeurs limites des indicateurs « Lden » et « Ln » définies, pour les aérodromes, à l’article 7 de l’arrêté litigieux soient supérieures aux valeurs recommandées par les lignes directrices publiées en 2018 par l’OMS ne suffit pas à établir que qu’elles méconnaîtraient les objectifs de la même directive ou les dispositions des articles L. 572-6 et R. 572-8 du code de l’environnement qui les transposent. D’autre part, le moyen tiré de la méconnaissance par l’article 7 de l’arrêté litigieux du droit à la santé, du droit à disposer d’un environnement équilibré et respectueux de la santé, du principe de prévention, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit au respect de la vie privée, du droit de propriété et du principe d’égalité, garantis par la Constitution, n’est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4.

En troisième lieu, si l’Union française contre les nuisances des aéronefs et autres soutiennent que les articles 4 et 7 de l’arrêté litigieux méconnaissent le droit à la santé, le droit à la vie, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe d’égalité entre les citoyens et l’intérêt supérieur de l’enfant, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, dès lors, qu’être écartés.

5.

En quatrième et dernier lieu, si les requérants demandent au Conseil d’Etat de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question portant sur la validité de la directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, aucun de leurs moyens ne soulève, s’agissant de la mise en œuvre du droit de l’Union, une difficulté sérieuse justifiant qu’une question préjudicielle lui soit adressée en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

Il résulte de ce qui précède que l’Union française contre les nuisances des aéronefs et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions implicites de rejet de leur demande tendant à l’abrogation des articles 4 et 7 de l’arrêté du 4 avril 2006. Par suite, doivent également être rejetées leurs conclusions à fin d’injonction.

7.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Union française contre les nuisances des aéronefs et autres la somme de 3 000 euros à verser à l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l’Union française contre les nuisances des aéronefs et autres est rejetée.

Article 2 : L’Union française contre les nuisances des aéronefs et autres verseront à l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’Union française contre les nuisances des aéronefs, première requérante dénommée, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre des transports.

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Délibéré à l’issue de la séance du 19 mars 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M^me Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 9 avril 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : M^me Chloé Szafran

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy