Directive 2012/12/UE du 19 avril 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Confirmation —
[…] La SELARL Le Loup Blanc et M. [R] font valoir que le contrôle ordonné dans la décision du 19 novembre 2021 n'est que la suite de l'inspection débutée par l'administration le 27 septembre 2019 et que cette visite domiciliaire résulterait des anomalies et non conformités identifiées dans le procès-verbal dressé le 4 octobre 2019. Dès lors, ils considèrent que l'inspection aurait dû être précédée d'une information préalable et détaillée et d'un débat contradictoire concernant les investigations effectuées en 2018 et 2019, en application notamment de la directive 2012/12 UE. Aussi, ils estiment qu'en l'absence du docteur vétérinaire [R], le juge des libertés et de la détention aurait dû réserver sa décision.
—
[…] 75 La composition et la qualité des produits sont couvertes par une directive européenne spécifique sur les jus de fruits (directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, JO L 115 du 27.4.2012, p. 1). […]
Commentaires • 7
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Chambéry, 25 janvier 2021, n° 20/01111
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 18 février 2025, n° 24/03441
- SAS 2JCE (BALMA, 899211684)
- CHEZ NINI (TIERCE, 898850151)
- Cour d'appel d'Agen 13 février 2024, n° 23/00413
- INELOO
- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
- Article 81 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ARBONIS
- Entreprises MONTCHABOUD (38220)
- Cour d'appel de Caen, 4 mars 2014, n° 11/01534
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 12 mars 2024, n° 24/00223
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 19 mars 2025, n° 2500507
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 juin 2020, 18MA01261, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 19/03460
- Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- Article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 618 du Code civil
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00318
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2308458