Directive déléguée (UE) 2022/287 du 13 décembre 2021
Directive déléguée (UE) 2022/287 du 13 décembre 2021
Version16 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 2022 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2022/287 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Transpositions • 1
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Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR : TREP2213285A) JORF n°0112 du 14 mai 2022
Décision • 0
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Texte du document
Version du 16 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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