Treizième directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1986 |
| Titre complet : | Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté |
Transpositions • 3
Décisions • 69
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 ; — la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Rejet —
[…] Vu la sixième directive 77/588 CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, la huitième directive 79/1072 CEE du 6 décembre 1979 et la treizième directive 86/560 CEE du 17 novembre 1986 ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers. Vu : – la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 ; – la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; – l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 octobre 2010, aff. 53/09 et 55/09 ;
Commentaires • 29
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que la directive 79/1072/CEE (5) relative aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays dispose à son article 8 que, « en ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté, chaque État membre a la faculté de les exclure du remboursement, ou de soumettre le remboursement à des conditions particulières »;
considérant qu'il y a lieu d'assurer un développement harmonieux des relations commerciales de la Communauté avec les pays tiers en s'inspirant des dispositions de la directive 79/1072/CEE, tout en tenant compte de la diversité des situations rencontrées dans les pays tiers;
considérant qu'il y a lieu d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SELARL HOUZEAU MAUBEUGE
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 14 mars 2007
- K&R LUXURY PROPERTIES (DRAGUIGNAN, 890025984)
- LOUVEO
- Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 9186...
- COCHET EVENEMENTS (AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, 824109557)
- Redressement judiciaire SAINT OUEN DU BREUIL (76890)
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 2024, n° 23/02734
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 25 avril 2024, n° 21/17869
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2304226
- THEMYS (ROQUEVAIRE, 413395690)
- Entreprises VANDEUIL (51140)
- Article 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L225-40 du Code de commerce
- ANGDM (SAINT-ETIENNE, 353314701)
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 18 mars 2016, n° 16/00100
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- ADC (PARTHENAY, 404977415)
- HUGO CONSTRUCTION (ITTEVILLE, 817602162)
- RAMEL NETTOYAGE (SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, 911976546)
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