Directive 96/23/CE du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produitsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE |
Transpositions • 4
Décisions • 13
Confirmation —
[…] En cause d'appel, ce point ne fait plus difficulté, la société Z affirmant sans ambiguïté qu'elle reproche au GAEC DU MESNIL TREFLET de lui avoir vendu un lait contenant des substances inhibitrices en quantité dépassant les limites maximales susvisées, les parties s'accordant sur l'application des textes dont le tribunal a rappelé l'exact contenu, et notamment le règlement CEE n°2377/90 du 26 juin 1990, la directive européenne 92/46 du 16 juin 1992, la directive 96/23 du 29 avril 1996, le décret n°2003-138 du 18 février 2003, l'arrêté du 18 mars 1994.
—
[…] par ailleurs, adopté la directive 96/23/CE, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125, p. 10). […] Le règlement (CE) n_ 894/96 du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant, en matière de sanctions, le règlement (CEE) n_ 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 125, […]
Infirmation partielle —
[…] l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait, l'article 15-2 de la directive 92/96 CEE du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, et de la directive 96/23 CEE du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, que le lait est impropre à la consommation lorsqu'il contient des substances inhibitrices telles antibiotiques, sulfamides, antiseptiques….. en quantité dépassant la limite maximale de résidus tolérés (LMR) ;
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Texte du document
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