Règlement (UE) 339/2010 du 22 avril 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 339/2010 de la Commission du 22 avril 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 619/2008 |
Décision • 1
Confirmation —
[…] ' ou, le cas échéant, celle qui suit : « La restriction caractérisée définie à l'article 4 a) du règlement (CE) n° 2790/99 et du règlement (UE) n° 339/2010 n'exclut-elle du bénéfice de l'exemption par catégorie que les ententes entre un fournisseur et ses distributeurs sur un prix de revente fixe ou minimal déterminé ou s'étend-elle aux ententes portant sur un 'certain niveau de prix' indéterminé ' »
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,
considérant ce qui suit:
- Entreprises TOURTRES (47380)
- Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ABS CONTROLE TECHNIQUE (HAUTMONT, 807867080)
- Article 1342-4 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00806
- Article 1243 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 3 avril 2024, n° 2107233
- ALICELEO CINEMA (LEVALLOIS-PERRET, 491137261)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 7 mai 2015, n° 14/01637
- TRANSPORTS RETAUX (RIENCOURT-LES-CAGNICOURT, 377634787)
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 7 octobre 2024, n° 2101355
- SKILLIKS (LA ROCHELLE, 825300700)
- Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1972, 70-13.884, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 24 mai 2022, n° 21/12316
- Article R22-10-17-1 du Code de commerce
- Article 680 du Code général des impôts