Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep »), Vu le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE ; Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
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[…] Vu le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) ;
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[…] 36 A compter du 12 novembre 2025, le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) sera applicable aux gestionnaires d'infrastructure d'accueil non soumis à des obligations d'accès au titre des analyses de marché.
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- OVERKIZ (ANNECY, 501097760)
- ADF2+ (SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, 839854981)
- MONTAUT CONSTRUCTION (RIEUMES, 398036616)
- Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
- DISTRIDYN (CHARENTON-LE-PONT, 325366334)
- Article L2312-36 du Code du travail
- DIDAXIS (VERSAILLES, 480643139)
- Tribunal administratif de Nancy, 6 décembre 2024, n° 2303170
- MILEE (AIX-EN-PROVENCE, 315549352)
- Article 444 du Code de procédure pénale
- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- GARAGE ECO AUTO (BOUCHAIN, 812966331)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 13 juin 2024, n° 22/00758
- CJUE, n° C-242/22, Arrêt (JO) de la Cour, procédure pénale contre TL (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction – Article 2, 1er août 2022
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-17.534, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.929, Publié au bulletin
- CJUE, n° C-393/08, Arrêt de la Cour, Emanuela Sbarigia contre Azienda USL RM/A et autres, 1er juillet 2010
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22-14.420
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 19/035061
- Article 924-4 du Code civil