Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-17.534, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 18 mai 2006

CASS
Cassation 13 mars 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 1326 du code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal interprété l'article 1326 du code civil en considérant que l'acte ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit, alors que la mention de la somme devait être considérée comme valide.
Accepté
Droit aux dépens en cas de cassation
La cour a condamné Monsieur X aux dépens, conformément aux règles de procédure civile qui prévoient que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé à Monsieur Y une indemnité de 2 500 euros, considérant que les frais engagés étaient justifiés.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir considéré un acte dactylographié, reconnaissant une dette, comme un simple commencement de preuve par écrit. Il invoquait la violation de l'article 1326 du code civil, tel que modifié par la loi du 13 mars 2000.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, estimant que la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil. Elle rappelle que la mention de la somme en toutes lettres et chiffres, si elle n'est plus nécessairement manuscrite, doit résulter d'un procédé d'identification conforme aux règles de la signature électronique ou d'un autre procédé garantissant que le signataire est le scripteur.

La Cour de cassation casse donc totalement l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Le demandeur au pourvoi, M. X, est condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.534, Bull. 2008, I, N° 73
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-17534
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, I, N° 73
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mai 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018339458
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C100273
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Sur les parties

Président :	M. Bargue
Rapporteur :	M^me Ingall-Montagnier
Avocat général :	M. Legoux
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1326 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique », que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ;

Attendu que, produisant seulement un acte sous seing privé du 21 août 2002 au contenu intégralement dactylographié, et par lequel M. X… reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d’un prêt antérieurement consenti par virement bancaire, M. Y… l’a assigné en remboursement ; que pour le débouter, l’arrêt attaqué retient que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.