Règlement délégué (UE) 2015/2195 du 9 juillet 2015
Règlement délégué (UE) 2015/2195 du 9 juillet 2015
Version18 décembre 2015
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Version13 juin 2016
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Version27 mai 2019
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Version8 janvier 2020
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Version20 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-217/24, Ordonnance du Tribunal, YU contre Commission européenne, 24 janvier 2025
—
[…] 25 Il découle de manière évidente de ce qui précède que le requérant n'est pas à même d'établir qu'il relève de la qualification de « partie intéressée » au sens de l'article 1 er , sous h), du règlement 2015/2195, de sorte que la Commission n'était pas tenue d'ouvrir la phase préliminaire d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE et, par voie, de conséquence, d'adopter une décision au titre de l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, de ce même règlement.
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Version du 20 mai 2021 • À jour
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