Demande de confirmation du jugement déféré
Décisions
Le droit de former appel prévu par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert au profit de la partie, appelante au principal, qui, se bornant à demander confirmation du jugement en ce qui concerne le principal, est, en conséquence, sans intérêt à faire appel de ce chef. Par suite est irrecevable l'appel d'une partie qui se borne à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il déboutait l'intimé d'un chef de sa demande, et ne défère à la Cour d'appel que la mesure d'instruction prescrite sur un autre chef de cette demande.
[…] Par acte du 26 juin 2019, la Sarl Bati Rhône a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2020, la Sarl Bati Rhône demande à la cour de : — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Sci Mido de ses demandes indemnitaires au titre de l'indemnisation d'une perte de chance de vendre ses appartements, — réformer le jugement pour le surplus, — dire et juger que la Sci Mido est mal fondée, en l'absence de faute personnelle de sa part, à engager sa responsabilité quasi délictuelle et rejeter en conséquence ses demandes,
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. O… la somme de 800 euros ; […] sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs de sorte que la cour d'appel qui infirme ce jugement doit en réfuter les motifs déterminants ; que dans sa décision, […] que le tribunal administratif saisi dans le cadre du déféré préfectoral d'une demande d'annulation des contrats conclus n'était pas compétent pour se prononcer sur les conséquences de cette annulation et ne s'était pas prononcé sur la responsabilité de la commune dans l'hypothèse où le marché aurait été annulé, […]
En reformant un chef du jugement que les parties s'accordent a ne pas critiquer, les juges d'appel meconnaissent les limites du litige qui leur est defere. […] Que les conclusions presentees pour la dic, loin de comporter de ce meme chef appel incident, demandaient la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
[…] Attendu que, pour confirmer ce jugement frappe d'appel par alliod, la cour d'appel retient que, dans ses ecritures, alliod ne critique pas le jugement du chef de la delation du serment puisqu'il accepte que devant ladite cour le serment lui soit defere, << ce qui equivaut pratiquement a une demande de confirmation du jugement >>, […] attendu cependant qu'il resulte de l'arret et des productions qu'alliod concluait a titre principal au rejet de la demande des epoux x… et n'acceptait qu'a titre subsidiaire de preter devant la cour d'appel le serment defere; d'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifie les termes du litige;
Des lorsque l'acquereur d'un fonds de commerce ayant exerce contre ses vendeurs une action en nullite de la vente fondee sur l'article 1116 du code civil et subsidiairement l'action rhedibitoire des articles 1641 et suivants, a expressement demande confirmation du jugement ayant accueilli son action en nullite, les juges d'appel ne peuvent, sans s'expliquer sur cette action principale se borner a statuer sur les conclusions subsidiaires. […] Que la cour d'appel a seulement statue sur les conclusions subsidiaires, sans s'expliquer aucunement sur l'action principale en nullite pour dol qui avait cependant ete accueillie par le jugement defere dont la confirmation etait expressement demandee ;
[…] MIZON- THOUX ès qualités et qu'en toute hypothèse la cour ne serait pas saisie d'un appel incident à l'encontre de ces sociétés à qui les conclusions des intéressés n'ont pas été signifiées même par procès-verbal de recherches ; Considérant que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; […] le jugement entrepris ne fait l'objet d'aucune critique et sera donc confirmé ; Considérant que, […] Que les demandes relatives à la prise en charge des frais de publication n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de créance et sont irrecevables, à l'encontre de Maître R ; […]
[…] la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance […] M. R… en a exclu la disposition par laquelle le tribunal l'a débouté de sa demande d'annulation de paternité ; ayant demandé la confirmation intégrale du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes de M. R…, M me O… n'a formé aucun appel incident ; le rejet de la demande d'annulation de paternité est ainsi devenu définitif ; […]
[…] ont saisi le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'a été accueillie ; que les sociétés Cristina et Square Mérimée ont déféré cette ordonnance à la formation collégiale de la cour d'appel en demandant que soient déclarés irrecevables l'action, […] celle de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 21 novembre 2011 et celle de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la Résidence 13 […] ; […] la question de la recevabilité de l'action à raison de l'absence à la procédure du syndicat des copropriétaires du 11 […] est l'objet même du jugement […]
[…] n'a pas compara et n'a pas fait connaître ses réclamations à la Cour ; 1 M. X… demande à la Cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de M. Z… aux dépens d'appel; DISCUSSION ATTENDU qu'il sera statué par défaut à l'égard de la partie civile M. Z…, qui n'a pas comparu,, ainsi qu'à l'égard de la CPAM M. Z… n'ayant fait connaitre aucune critique à l'égard dujugement qu'il a frappé d'appel et l'a débouté de sa demande à défaut de tout justificatif du préjudice qu'il aurait subi QU'il convient en l'état de la non comparution de M. Z… et du défaut total de justificatif de l'établissement d'un préjudice quelconque, de confirmer purement et simplement le jugement déféré et
pendant 7 jours
Commentaires
Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt. Le jugement déféré a condamné P1 pour avoir, en date du 18 mai 2019 vers 00.30 heures, à … , […] il a également demandé la restitution du véhicule saisi. Le représentant du Ministère Public ne s'oppose ni à un sursis intégral quant à l'exécution de l'interdiction de conduire ni à la restitution du véhicule et demande la confirmation du jugement déféré pour le surplus. […] Le jugement déféré est partant à réformer sur ces points. […] le jugement entrepris pour le surplus, condamne P1 aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 18,25 euros.
Lire la suite…Par jugement du 27 avril 2023, le Tribunal a fait droit à la demande sur la base subsidiaire et a condamné la sociétéSOCIETE1.)àpayer à PERSONNE2.)le montant de 200.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 avril 2021, jusqu'à solde. […] soit 30.587,44 euros. 4 De son côté,PERSONNE2.)demande la confirmation du jugement déféré, le rejet des demandes de la sociétéSOCIETE1.)et la condamnation de la sociétéSOCIETE1.)à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros. […] Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a retenu qu'PERSONNE2.)avait droit au remboursement du paiement indu. […]
Lire la suite…L'intimée demande la confirmation du jugement déféré , les contestations de l'appelant seraient à rejeter comme non fondées. […]
Lire la suite…Elle demande la confirmation du jugement déféré pour le surplus. […]
Lire la suite…. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L Par jugement civil contradictoire du 29 juin 2018, […] dit la demande principale en dissolution de la société civile immobilièreSOCIETE1.) recevable, […] PERSONNE1.)demande acte qu'elle n'entreprend pas le jugement déféré en ce qu'il adit qu'il n'y a pas lieu à communication de son dossier au tribunal des tutelles, […] dit irrecevable la demande reconventionnelle en annulation de la cession des droits économiques et patrimoniaux attachés aux parts sociales dePERSONNE1.)et dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. […] L'appelante conclutpartantà la confirmation du jugement dont appel sur l'ensemble de ces points. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. […] Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
[…] Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 509-7 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
[…] le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 juillet 2024, a, […] dont il n'est pas établi qu'il a fait l'objet d'une signification, PERSONNE1.)a relevé appel par requête déposée le 29 octobre 2024 au greffe de la Cour d'appel et signifiée à l'intimé par exploit d'huissier de justice du 6 novembre 2024. Elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer non fondée la demande en divorce ainsi que toutes les demandes accessoires au divorce et de statuer sur les frais et dépens ce qu'en droit il appartiendra. […] Subsidiairement, il conteste qu'il y ait réconciliation entre parties et il demande la confirmation du jugement déféré, […]
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