Demande de confirmation du jugement déféré
Décisions
Le droit de former appel prévu par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert au profit de la partie, appelante au principal, qui, se bornant à demander confirmation du jugement en ce qui concerne le principal, est, en conséquence, sans intérêt à faire appel de ce chef. Par suite est irrecevable l'appel d'une partie qui se borne à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il déboutait l'intimé d'un chef de sa demande, et ne défère à la Cour d'appel que la mesure d'instruction prescrite sur un autre chef de cette demande.
[…] Par acte du 26 juin 2019, la Sarl Bati Rhône a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2020, la Sarl Bati Rhône demande à la cour de : — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Sci Mido de ses demandes indemnitaires au titre de l'indemnisation d'une perte de chance de vendre ses appartements, — réformer le jugement pour le surplus, — dire et juger que la Sci Mido est mal fondée, en l'absence de faute personnelle de sa part, à engager sa responsabilité quasi délictuelle et rejeter en conséquence ses demandes,
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. O… la somme de 800 euros ; […] sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs de sorte que la cour d'appel qui infirme ce jugement doit en réfuter les motifs déterminants ; que dans sa décision, […] que le tribunal administratif saisi dans le cadre du déféré préfectoral d'une demande d'annulation des contrats conclus n'était pas compétent pour se prononcer sur les conséquences de cette annulation et ne s'était pas prononcé sur la responsabilité de la commune dans l'hypothèse où le marché aurait été annulé, […]
[…] Attendu que, pour confirmer ce jugement frappe d'appel par alliod, la cour d'appel retient que, dans ses ecritures, alliod ne critique pas le jugement du chef de la delation du serment puisqu'il accepte que devant ladite cour le serment lui soit defere, << ce qui equivaut pratiquement a une demande de confirmation du jugement >>, […] attendu cependant qu'il resulte de l'arret et des productions qu'alliod concluait a titre principal au rejet de la demande des epoux x… et n'acceptait qu'a titre subsidiaire de preter devant la cour d'appel le serment defere; d'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifie les termes du litige;
En reformant un chef du jugement que les parties s'accordent a ne pas critiquer, les juges d'appel meconnaissent les limites du litige qui leur est defere. […] Que les conclusions presentees pour la dic, loin de comporter de ce meme chef appel incident, demandaient la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
[…] MIZON- THOUX ès qualités et qu'en toute hypothèse la cour ne serait pas saisie d'un appel incident à l'encontre de ces sociétés à qui les conclusions des intéressés n'ont pas été signifiées même par procès-verbal de recherches ; Considérant que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; […] le jugement entrepris ne fait l'objet d'aucune critique et sera donc confirmé ; Considérant que, […] Que les demandes relatives à la prise en charge des frais de publication n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de créance et sont irrecevables, à l'encontre de Maître R ; […]
Des lorsque l'acquereur d'un fonds de commerce ayant exerce contre ses vendeurs une action en nullite de la vente fondee sur l'article 1116 du code civil et subsidiairement l'action rhedibitoire des articles 1641 et suivants, a expressement demande confirmation du jugement ayant accueilli son action en nullite, les juges d'appel ne peuvent, sans s'expliquer sur cette action principale se borner a statuer sur les conclusions subsidiaires. […] Que la cour d'appel a seulement statue sur les conclusions subsidiaires, sans s'expliquer aucunement sur l'action principale en nullite pour dol qui avait cependant ete accueillie par le jugement defere dont la confirmation etait expressement demandee ;
[…] ont saisi le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'a été accueillie ; que les sociétés Cristina et Square Mérimée ont déféré cette ordonnance à la formation collégiale de la cour d'appel en demandant que soient déclarés irrecevables l'action, […] celle de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 21 novembre 2011 et celle de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la Résidence 13 […] ; […] la question de la recevabilité de l'action à raison de l'absence à la procédure du syndicat des copropriétaires du 11 […] est l'objet même du jugement […]
[…] la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance […] M. R… en a exclu la disposition par laquelle le tribunal l'a débouté de sa demande d'annulation de paternité ; ayant demandé la confirmation intégrale du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes de M. R…, M me O… n'a formé aucun appel incident ; le rejet de la demande d'annulation de paternité est ainsi devenu définitif ; […]
[…] n'a pas compara et n'a pas fait connaître ses réclamations à la Cour ; 1 M. X… demande à la Cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de M. Z… aux dépens d'appel; DISCUSSION ATTENDU qu'il sera statué par défaut à l'égard de la partie civile M. Z…, qui n'a pas comparu,, ainsi qu'à l'égard de la CPAM M. Z… n'ayant fait connaitre aucune critique à l'égard dujugement qu'il a frappé d'appel et l'a débouté de sa demande à défaut de tout justificatif du préjudice qu'il aurait subi QU'il convient en l'état de la non comparution de M. Z… et du défaut total de justificatif de l'établissement d'un préjudice quelconque, de confirmer purement et simplement le jugement déféré et
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal : a débouté M. [L] de ses demandes, fins et prétentions, […] Par déclaration au greffe en date du 7 mars 2022, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. […] Par uniques conclusions notifiées le 5 juin 2022, il demande la réformation du jugement déféré, et la condamnation de l'ATMP à lui payer les sommes de : 9 562, […] par uniques conclusions notifiées le 31 août 2022, demande la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et la condamnation de M. [L] à lui payer la somme supplémentaire de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, […]
Lire la suite…[…] devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y..., formée en application de l'article 1382 du code civil, […] soit 28.800 € payable le jour du divorce sur les sommes séquestrées chez le notaire ; Que devant la cour, Monsieur X... demande la confirmation du […] jugement déféré en estimant que la prestation compensatoire sous forme de capital de 50.000 € compense très largement la disparité des conditions de vie entre époux ; que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […]
Lire la suite…[N] demande à la cour : – d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, […] faute de mise en demeure préalable valablement signifiée à M. [F] [N]. […] Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juillet 2022 auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires [5] demande à la cour : – de confirmer le jugement déféré, – de condamner M.[N] au paiement de la somme en principal de 1.702, […] – de condamner M. […] Le syndicat des copropriétaires n'a pas mentionné solliciter l'infirmation du jugement déféré. Les nouvelles sommes sollicitées (en contradiction avec sa demande de confirmation du jugement déféré) ne seront pas être prises en compte. […]
Lire la suite…[B] [V] et Mme [V] à compter du 28 janvier 2022, – débouté la société Compagnie Financière Hoche de sa demande d'expulsion et des demandes subséquentes, […] la société Compagnie Financière Hoche a relevé appel de ce jugement. […] [B] [V], […] – confirmer le jugement du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt du 14 décembre 2022 en toutes ses dispositions, […] en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 […] [B] [V] demande la confirmation du jugement déféré ayant considéré que le départ de M. [D] [V] des lieux loués constituait un abandon de domicile au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ouvrant droit au transfert du bail à son bénéfice et celui de Mme [V]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. […] Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 482 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief. La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
Article L554-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
[…] le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 juillet 2024, a, […] dont il n'est pas établi qu'il a fait l'objet d'une signification, PERSONNE1.)a relevé appel par requête déposée le 29 octobre 2024 au greffe de la Cour d'appel et signifiée à l'intimé par exploit d'huissier de justice du 6 novembre 2024. Elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer non fondée la demande en divorce ainsi que toutes les demandes accessoires au divorce et de statuer sur les frais et dépens ce qu'en droit il appartiendra. […] Subsidiairement, il conteste qu'il y ait réconciliation entre parties et il demande la confirmation du jugement déféré, […]
Lire la suite…