Règlement délégué (UE) 2015/2195 du 9 juillet 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission |
Décision • 1
—
[…] 25 Il découle de manière évidente de ce qui précède que le requérant n'est pas à même d'établir qu'il relève de la qualification de « partie intéressée » au sens de l'article 1 er , sous h), du règlement 2015/2195, de sorte que la Commission n'était pas tenue d'ouvrir la phase préliminaire d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE et, par voie, de conséquence, d'adopter une décision au titre de l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, de ce même règlement.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- DELGA (NEUILLY-SUR-SEINE, 513376327)
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 23 septembre 2024, n° 24/00594
- Révocation syndic : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 7 février 2025, n° 24NT03325
- Article L3141-24 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 décembre 2020, 19VE00526, Inédit au recueil Lebon
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION (GRIGNY, 303353932)
- ALLIORA (FOUGERES, 891696171)
- OCCAZ DU DOUBS (BESANCON, 908296965)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 septembre 2024, n° 22/12003
- Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2016, n° 15/05843
- Article 311-17 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02352