Règlement (UE) 362/2010 du 27 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 362/2010 de la Commission du 27 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION (GRIGNY, 303353932)
- VIF FACADES (VEIGNE, 423329200)
- D P M J (PARIS 7, 532636487)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 91-14.547, Inédit
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2202160
- Article 1211 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Toulon, 29 mai 2024, n° 2401690
- ASS'O (DAMPIERRE-SUR-AVRE, 795071620)
- Article 1169 du Code civil
- BUFFET CRAMPON (MANTES LA VILLE, 445363518)
- Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Article R145-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 21 novembre 2017, n° 17/00425
- A&M CONCEPT (FONTENAY-SOUS-BOIS, 811128784)
- VERRE ET METAL (BONNEUIL-SUR-MARNE, 552126807)
- Article 290 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2024, n° 2005010
- CJUE, n° T-370/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 4 septembre 2024