CJUE, n° T-370/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 4 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 5 juillet 2023

CJUE, Arrêt 4 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation du droit de propriété
La cour a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de politique étrangère et de sécurité commune, et que l'inscription sur la liste était conforme aux exigences légales.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que le Conseil avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière appropriée et que les éléments de preuve justifiant l'inscription étaient suffisants.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 sept. 2024, T-370/23
Numéro(s) :	T-370/23
Affaire T-370/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Al-Assad/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété »)
Date de dépôt :	5 juillet 2023
Identifiant CELEX :	62023TA0370
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6093

21.10.2024

Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Al-Assad/Conseil

(Affaire T-370/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété)

(C/2024/6093)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Samer Kamal Al-Assad (Lattaquié, Syrie) (représentant : W. Woll, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : T. Haas, agent, assistée de E. Raoult, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution (PESC) 2023/847 du Conseil, du 24 avril 2023, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 109 I, p. 26), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2023/844 du Conseil, du 24 avril 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 109 I, p. 1), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif