Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02117, publié au recueil Lebon

TCONFL 28 mai 1979

Arguments

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Accepté
Statut des chambres de commerce
La cour a jugé que les chambres de commerce sont des établissements publics administratifs et que les litiges concernant leurs agents, dans ce cas un professeur, relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un litige relatif aux conséquences du licenciement d'un professeur par la chambre de commerce et d'industrie d'Angers. L'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie demande à intervenir dans le litige, mais la cour de cassation estime qu'elle n'est pas recevable à le faire. La question de compétence est alors soulevée. La loi du 9 avril 1898 établit que les chambres de commerce sont des établissements publics administratifs, ce qui signifie que leurs agents ont la qualité d'agents publics et que les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives. Les établissements d'enseignement technique créés par les chambres de commerce ne sont pas considérés comme des services industriels et commerciaux. Par conséquent, le litige entre le professeur et la chambre de commerce relève de la compétence des juridictions administratives.

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Résumé de la juridiction

Les chambres de commerce étant des établissements publics administratifs, leurs agents ont la qualité d’agents publics et les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives à l’exception de ceux intéressant les salariés qui, affectés à des services industriels et commerciaux, n’y occupent pas un emploi de direction et n’ont pas la qualité de comptables publics. Les établissements d’enseignement technique créés par les chambres de commerce n’ayant pas le caractère de services industriels et commerciaux, compétence des juridictions administratives pour connaître d’un litige relatif au licenciement d’un professeur dans un centre d’apprentissage, qui participe de ce fait au service public dont la chambre de commerce a la charge [RJ1].

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 28 mai 1979, n° 02117, Lebon
Numéro :	02117
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Précédents jurisprudentiels :	Confère : Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, T.C., 13/12/1976, p. 705 Marchand et syndicat C.F.T. du Languedoc-Roussillon, T.C., 2063, 23/01/1978
Textes appliqués :	LOI 1898-04-09 art. 14 LOI 1919-07-25 art. 10 al. 4
Dispositif :	DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007606638

Sur les parties

Président :	M. Ducoux
Rapporteur :	M. Barjot
Rapporteur public :	M. Tunc
Parties :	Chambre de commerce et d'industrie d'Angers

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 8 avril 1898 ;
Sur l’intervention de l’assemblee permanente des chambres de commerce et d’industrie : considerant que le litige soumis a la cour de cassation et renvoye par elle au tribunal des conflits sur la question de competence est relatif aux consequences du licenciement par la chambre de commerce et d’industrie d’angers de m. Y…, professeur x… un centre d’apprentissage de cette chambre de commerce ; que l’assemblee permanente des chambres de commerce et d’industrie n’etait, a la date de l’arret de renvoi, presente au litige pendant devant la cour de cassation ni a titre de partie principale ni a titre d’intervenante ; qu’elle n’est des lors pas recevable a presenter une intervention devant le tribunal des conflits ; sur la competence : – cons. Qu’il resulte des dispositions de la loi du 9 avril 1898 que les chambres de commerce sont des etablissements publics administratifs ; qu’il suit de la que leurs agents ont la qualite d’agents publics et que les litiges individuels les concernant relevent de la competence des juridictions administratives a l’exception de ceux interessant les salaries qui, affectes a des services industriels et commerciaux, n’y occupent pas un emploi de direction et n’ont pas la qualite de comptables publics ; cons. Que les etablissements d’enseignement technique que peuvent creer les chambres de commerce en vertu de l’article 14 de la loi du 9 avril 1898 n’ont pas le caractere de services industriels et commerciaux ; que ni la circonstance que l’article 10, alinea 4 de la loi du 25 juillet 1919 les aient soumis, en ce qui concerne les conditions de leur creation et de leur fonctionnement au meme regime que les etablissements prives d’enseignement technique ni celle que le statut du personnel administratif des chambres de commerce ne leur soit pas applicable de plein droit ne sont de nature a soumettre les agents des chambres de commerce qui y sont affectes a un regime de droit prive ; cons. Que m. Y…, professeur x… un centre d’apprentissage, participait de ce fait au service public dont la chambre de commerce et d’industrie d’angers a la charge : qu’il suit de la que le litige qui l’oppose a cet etablissement public a la suite de son licenciement releve de la competence des juridictions de l’ordre administratif ; competence des juridictions administratives .