Règlement (CEE) 1733/81 du 29 juin 1981 fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces orangesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1733/81 de la Commission, du 29 juin 1981, fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges |
Décision • 1
—
[…] ( 39 ) Voir règlement n° 1733/81 de la Commission, du 29 juin 1981 ( JO 1981, L 172, p . 36 ), pour la campagne 1981/1982, et règlement n° 2507/83 de la Commission, du 3 septembre 1983 ( JO 1983, L 248, p . 12 ), pour la campagne 1983/1984 .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 77 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D ' ORANGES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1154/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 3 ET 3 PARAGRAPHE 2 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT , POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris 9 juin 2020, n° 18/07020
- Cour d'appel de Rennes 17 janvier 2019, n° 14/09910
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 avril 2025, 23TL00952, Inédit au recueil Lebon
- Article 14 - Règlement 376/2008
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 22/01146
- TOUS VOS TRAVAUX (MARSEILLE 7, 817431174)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 2 novembre 2018, n° 17/01245
- TECHNIC ALU (SAINTE-SEVE, 497930537)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 21/00367
- Article L511-23 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 6 juin 2024, 22BX00830, Inédit au recueil Lebon
- Article L134-12 du Code de commerce