Règlement délégué (UE) 2016/654 du 26 février 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/654 de la Commission du 26 février 2016 modifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le règlement des terrasses du domaine public et l'arrêté du maire d'Agde n° 2016-654 du 19 avril 2016 ne concernent que les titulaires d'un fonds de commerce ; la société appelante ayant cédé son fonds de commerce le 2 février 2021, elle ne bénéficiait plus des conditions pour bénéficier d'une autorisation d'occuper le domaine public ;
Infirmation partielle —
[…] M me A B réplique que seule la procédure au visa de l'article 509 du code de procédure civile permet d'assurer la reconnaissance et l'exécution du procès-verbal. En effet, elle estime que les différents règlements européens existants ne sont pas applicables aux questions relatives au régime matrimonial, que le règlement UE 2016/654 du 9 juin 2016 relatifs à la reconnaissance des décisions rendues dans le domaine des régimes matrimoniaux n'est applicable qu'aux transactions judiciaires approuvées ou conclues après le 29 janvier 2019 et que le point 2 du procès-verbal ne relève pas du règlement européen sur les obligations alimentaires dès lors que la somme due par M. X Y est forfaitisée et que l'obligation trouve sa source dans le procès-verbal.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
- Article 451 du règlement 2454/93
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2012, n° 1205589
- Tribunal administratif de Nancy, 15 février 2024, n° 2400285
- LES BALCONS DES GARZONS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 janvier 2024, n° 22/02370
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 janvier 2019, n° 16/01719
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er décembre 2024, n° 24/02388
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 4 septembre 2024, n° 24/00046
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2025, n° 2504083
- ALEGAT (CARBET, 812065407)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 24 octobre 2024, n° 24/00847
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 octobre 2024, n° 23/00883
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 14 octobre 2024, n° 24/00263
- HOORTRADE (LYON 7EME, 878143601)
- UZEGEBIO (MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, 820102796)