Règlement (CE) 349/2003 du 25 février 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 349/2003 de la Commission du 25 février 2003 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Il soutient qu'il y a incompétence du signataire des actes attaqués, que la Grèce n'assurera pas l'examen effectif de sa demande d'asile et qu'il craint des mauvais traitement dans ce pays qu'il y a ainsi violation du droit d'asile, qu'il y a violation des articles 3 et 5 par 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , erreur manifeste d'appréciation, qu'il y a violation du règlement 349/2003 ;
Rejet —
[…] Le requérant soutient que sa liberté d'aller et venir est atteinte de manière grave et manifestement illégale ; qu'en outre sa situation revêt un caractère d'urgence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE 349/2003 du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
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