Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions nécessaires.
[…] L'assistance macrofinancière (ci-après l'«AMF») a pour but d'accorder une aide financière de nature macroéconomique à des pays tiers dont la balance des paiements connaît des difficultés à court terme. Initialement, elle était octroyée par des décisions du Conseil adoptées, au cas par cas, sur la base de l'article 235 du traité CE, puis de l'article 308 CE (auxquels correspond l'article 352 TFUE). Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'AMF est accordée par des décisions prises au cas par cas, sur la base de l'article 212 TFUE, par le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, sans préjudice de la procédure d'urgence prévue à l'article 213 TFUE.
[…] 31 V., per analogia, sentenze del 24 ottobre 1973, Balkan-Import-Export (5/73, EU:C:1973:109, punto 15), e del 24 ottobre 1973, Rewe Zentral (10/73, EU:C:1973:111, punto 15). Per contro, tale riserva potrebbe essere considerata come riferita alle altre disposizioni del Trattato FUE specificamente intese a far fronte a situazioni di emergenza, quali l'articolo 66, l'articolo 78, paragrafo 3, l'articolo 143, paragrafo 2, e gli articoli 213 e 222 TFUE.
[…] Sur la compétence visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE […] 213.
dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
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