Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions nécessaires.
[…] L'assistance macrofinancière (ci-après l'«AMF») a pour but d'accorder une aide financière de nature macroéconomique à des pays tiers dont la balance des paiements connaît des difficultés à court terme. Initialement, elle était octroyée par des décisions du Conseil adoptées, au cas par cas, sur la base de l'article 235 du traité CE, puis de l'article 308 CE (auxquels correspond l'article 352 TFUE). Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'AMF est accordée par des décisions prises au cas par cas, sur la base de l'article 212 TFUE, par le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, sans préjudice de la procédure d'urgence prévue à l'article 213 TFUE.
[…] Sur la compétence visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE […] 213.
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2012, présenté pour la SARL “HAMEAU des DAMAYOTS”, laquelle conclut aux mêmes fins que précédemment en demandant toutefois, à titre subsidiaire, que si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment convaincu par son argumentation, de surseoir à statuer et de saisir à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la cour de justice de l'Union européenne de la question de l'application des articles 9, 168, 169, 178, 213, 220, 226 et 273, au cas présent, par les mêmes moyens que ceux déjà exposés ;
dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
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