Règlement délégué (UE) 2022/670 du 2 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 5
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[…] Règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation 2 Règlement délégué (UE) n ° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, […] Trois règlements délégués ont été pris en application de la directive pour la mise en œuvre de ces actions prioritaires :
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[…] Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ; […] Avis n° 2025-080 6 / 11 à celle dont doit être investie l'autorité compétente mentionnée par les règlements délégués (UE) 886/2013, (UE) 885/2013 et (UE) 2022/670.
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[…] De son côté, le projet de décret soumis à l'avis de la CNIL contient, entre autres, des dispositions relatives à la mise à disposition, via le PAN, de "données embarquées", définies par l'article 2.29 du règlement délégué (UE) n° 2022/670 comme "toute donnée créée par le véhicule, un dispositif embarqué intégré dans le véhicule ou des dispositifs personnels offrant des applications informatiques pendant l'utilisation du véhicule".
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
- LE REGENT (BORDEAUX, 339542235)
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2025, n° 25PA01280
- CPROM (829304674)
- Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022
- DELTA (FAYET, 898934054)
- F.C.D AUTO ECOLE (VAUJOURS, 830125019)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 73-10.615, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.531, Publié au bulletin
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2102677
- BDSE (VOREPPE, 752508978)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Entreprises FRALIGNES (10110)
- Article 1183 du Code civil
- Article 108 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 21 mars 2025, n° 22/02497
- Décret n° 2025-297 du 29 mars 2025
- Entreprises SAINT ARAILLE (31430)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 27 novembre 2024, n° 24VE02057