Règlement (UE) 2018/605 du 19 avril 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 7
—
[…] 14 Le règlement (UE) 2018/605 de la Commission, du 19 avril 2018, modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO 2018, L 101, p. 33, et rectificatif JO 2018, L 111, p. 10), applicable à partir du 10 novembre 2018, a ajouté un cinquième et un sixième alinéa à ce point 3.6.5, qui disposent :
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[…] (3) Règlement (UE) 2018/605 de la Commission, du 19 avril 2018, modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO 2018, L 101, p. 33).
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[…] Avec le règlement (UE) 2018/605 ( 9 ), la Commission a complété le règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques en ajoutant, au point 3.6.5 de l'annexe II dudit règlement, des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. […] ( 9 ) Règlement de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement [relatif aux produits phytopharmaceutiques] en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO 2018, L 101, p. 33).
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 1, point a), et son annexe II, deuxième alinéa, point 3.6.5,
considérant ce qui suit:
- AGENCE GROSSET
- Article 83 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 septembre 2023, n° 21/00639
- Cour d'appel de Paris 6 juillet 2017, n° 16/05530
- BANQUE TRANSATLANTIQUE (302695937)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 17 février 2025, n° 24/04275
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 13 février 2024, n° 22/11819
- Article R531-31 du Code de l'éducation
- Entreprises DERVAL (44590)
- Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp...
- SAS MAGONTY MARKET (PESSAC, 822791273)
- Article L2315-28 du Code du travail
- GSF AURIGA (CHOLET, 344862362)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 30 juin 2023, n° 21/10526
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- VASSLA FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 908935141)
- MAE FRANCE SAS (MERIGNAC, 802997759)
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- Tribunal administratif de Montreuil, 7 février 2025, n° 2416776
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