Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 558/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 558/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décision • 1
—
[…] paragraphe 3, de l' annexe VII ne saurait faire l' objet d' une interprétation littérale; en effet, sa rédaction est antérieure à l' adoption de mesures concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaire à l' occasion de l' adhésion de nouveaux États membres ( telles que celles prévues par le règlement n° 3518/85 ), la règle énoncée à présent dans l' article 1er, paragraphe 3, ayant été introduite pour la première fois dans le statut en 1962 . […] le libellé de l' article 1er, paragraphe 3, de l' annexe VII du statut résulte pour l' essentiel d' une modification introduite en 1973, à savoir par le règlement n° 558/73, du 26 février 1973 ( JO L 55, p . 1 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, faite après avis du Comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 juin 2002, n° 99LY00322
- Article 425 du Code civil
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Melun, 13ème chambre, référés, 28 février 2025, n° 2406315
- SOLITOP (SAINT-CYR-DES-GATS, 415134154)
- C S I - SUD OUEST COMPOSANTS ET SUBSTRATS D'INTERCONNEXION SUD O UEST (TOULOUSE, 332467141)
- Tribunal administratif de Nancy, 20 mars 2025, n° 2403046
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/07438
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 novembre 2023, 21BX03425, Inédit au recueil Lebon
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-13.919, Publié au bulletin
- Article L3121-20 du Code du travail
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2023, n° 2313182
- Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 2024, n° 2407659
- VERANDALINE (LE HAUT-CORLAY, 789947496)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 6 septembre 2024, n° 24/01376
- Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 12 juin 2023, n° 22/00296
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 17 octobre 2024, n° 21/00032