Règlement (CE) 470/2009 du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 juillet 2021, n° 18/07225
Infirmation partielle —
[…] Or, le nitrofurane a été inscrit dans l'annexe 4 du règlement CEE 2377/90, désormais tableau II du réglement CE 470/2009 comme l'une des 'substances pour lesquelles aucune limite maximale de résidus ne peut être fixée car elles présentent un risque pour la santé humaine quelque soit leur quantité'.
Commentaires • 2
1. Substances pharmacoliquement actives non autorisées : valeurs de référence pour les résidus dans les denrées d’origine animaleAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 12 novembre 2019
www.maitre-bodin-avocat.com
[…] Le nouveau règlement établit : les règles relatives à la fixation de valeurs de référence pour les résidus de substances pharmacologiquement actives […] qid=1573576447390&uri=CELEX:32009R0470">règlement CE n° 470/2009 ;
Texte du document
Version du 6 juillet 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009