Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 mars 2025, n° 25/01263

TGI Évry 7 mars 2025

CA Paris
Confirmation 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de réponse judiciaire à une demande de mise en liberté
La cour a estimé que la contestation tirée d'un défaut de réponse judiciaire à une demande de mise en liberté n'est pas justifiée, car aucune demande de mise en liberté n'apparaît comme enregistrée par le greffe du tribunal judiciaire d'Evry.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 mars 2025, n° 25/01263
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01263
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 7 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIANicolas SUAREZ PEDROZA
Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01263 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52L

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mars 2025, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [I]

né le 26 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris – Mme [P] [B] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 07 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry rejetant les moyens d’irrecevabilité, ordonnant la prolongation pour une durée de 30 jours supplémentaires à compter du 6 mars 2025 de la rétention de M. [W] [I] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 2] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 mars 2025, à 06h21, par M. [W] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [W] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté les moyens de contestation de la production d’une registre actualisé et ordonné la 2ème prolongation de M [I], et le moyen tiré d’un réponse judiciaire tardive à une demande de mise en liberté, en retenant, notamment, que la contestation tiré d’un défaut de réponse judiciaire à une demande de mise en liberté n’est pas justifiée, aucune demande de mise en liberté n’apparait comme enregistrée par le greffe du tribunal judiciaire d’Evry, le document au dossier n’est pas probant; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé