Règlement (CEE) 2083/80 du 31 juillet 1980 portant modalités d' application relatives à l' activité économique des groupements de producteurs et de leurs unionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 août 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2083/80 de la Commission, du 31 juillet 1980, portant modalités d' application relatives à l' activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions |
Décisions • 2
—
[…] La requérante a rempli sa mission de fixer les modalités d'application en adoptant les règlements (CEE) nos 2083/80 ( 2 ) et 2084/80 ( 3 ), l'un et l'autre du 31 juillet 1980. […]
—
[…] du 30 avril 1980 ) qui attribue au conseil regional le pouvoir d ' arreter , entre autres , des regles communes de production et de mise en marche , ainsi que des regles relatives aux dimensions minimales des groupements , […] les articles 6 , paragraphe 3 , et 11 , paragraphe 3 , du reglement no 1360/78 reserveraient a la commission le pouvoir d ' etablir de telles regles . les dimensions minimales des groupements et les depenses eligibles a l ' octroi des aides auraient deja ete fixees par le reglement no 2083/80 de la commission , du 31 juillet 1980 , portant modalites d ' application relatives a l ' activite economique des groupements de producteurs et de leurs unions ( jo l 203 , p . 5 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET ,
CONSIDERANT , EN PARTICULIER , QUE LES GRANDES DIFFERENCES CONSTATEES AU NIVEAU DE LA PRODUCTION GLOBALE DES DIFFERENTES REGIONS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE JUSTIFIENT QUE , DANS CERTAINES CONDITIONS , LE VOLUME MINIMAL DE PRODUCTION CONTROLE PAR LES GROUPEMENTS DE CE PAYS SOIT PROPORTIONNE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION REGIONALE ; QUE , PAR AILLEURS , LA DETERMINATION POUR CE PAYS D ' UN NOMBRE DE MEMBRES AINSI QUE D ' UN VOLUME MINIMAL DE PRODUCTION RELATIVEMENT ELEVES SE JUSTIFIENT DU FAIT QU ' IL EST A PREVOIR QUE L ' INITIATIVE POUR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS Y SERA PRISE PRINCIPALEMENT PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , ORGANISATIONS EN MESURE DE MOBILISER UN NOMBRE REMARQUABLE DE PRODUCTEURS ET D ' INTERESSER UNE PRODUCTION ASSEZ IMPORTANTE ; QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT DE TENIR COMPTE DES PROFONDES DEFICIENCES STRUCTURELLES QUE L ' OFFRE DES PRODUITS AGRICOLES PRESENTE DANS LE MEZZOGIORNO ET DANS LES ZONES DE MONTAGNE DU RESTE DE L ' ITALIE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MILLE PAINS ET CIE
- TOLEVI
- ENTREPRISE DA SILVA
- Cour d'appel de Versailles 21 avril 2022, n° 21/05439
- SDIRI (LE HAVRE, 979489309)
- ALLIANCE PRO RENOV (TREILLIERES, 904574977)
- Article 40 du Code de procédure pénale
- YOUNG MIN GRILL
- Article 63-7 du Code de procédure pénale
- ALLONUIZIBLES (TRAPPES, 900196627)
- ATELIERS CHAUDRONNERIE CANTAL (SANSAC-DE-MARMIESSE, 338543416)
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 27 octobre 2022, n° 2000571
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 11 octobre 2024, n° 23/07184
- Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial des fusions (BOI-RES-SJ-000040 - BOFiP)
- Article L172-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 janvier 2023, n° 20/04155
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne
- TOOSLA (CORMONTREUIL, 818223596)