Règlement délégué (UE) 2015/1113 du 6 mai 2015
Règlement délégué (UE) 2015/1113 du 6 mai 2015Abrogé
Version13 juillet 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1113 de la Commission du 6 mai 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
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Version du 13 juillet 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
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