Règlement (CE) 2595/2001 du 28 décembre 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2595/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 690/2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] 20 Le règlement (CE) n° 2595/2001 de la Commission, du 28 décembre 2001, modifiant le règlement (CE) n° 690/2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine (JO L 345, p. 33), a prolongé jusqu'au 31 mars 2002 l'application du régime institué par le règlement attaqué.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 38, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2155/2001(4), instaure un régime d'achat par adjudication de carcasses de bovins de plus de trente mois appartenant à certaines catégories. Dans la perspective d'une solution de la crise de marché ayant justifié l'adoption dudit règlement pour la fin 2001, l'annexe III du règlement fixe la date de la dernière adjudication au 10 décembre 2001.
(2) Bien que la situation du marché des catégories B et E se soit améliorée de manière satisfaisante, celle qui concerne les vaches de la catégorie D est toujours extrêmement grave. De plus, il est à prévoir qu'un nombre considérable de vaches n'ayant pas été abattues en 2001 pour des raisons liées à la crise de la viande bovine seront mises sur le marché au cours du premier trimestre 2002. Pour éviter un nouvel effondrement du marché de la viande de vache, il convient de prévoir un soutien approprié en prorogeant de trois mois au maximum le régime d'achat institué par le règlement (CE) n° 690/2001, et ce pour une quantité n'excédant pas 40000 tonnes.
(3) Vu l'urgence des mesures à prendre, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SOGEXIS
- DATAGRAM
- Cour d'appel de Paris 16 décembre 2020, n° 18/05403
- Cour d'appel de Versailles 25 juin 2013, n° 12/04744
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 avril 2025, n° 25/00658
- NET4WIN
- Article 1404 du Code civil
- Article 840 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.630, Inédit
- Article L521-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 3 octobre 2019, n° 17/02129
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 3 avril 2025, n° 24/18220
- DOMANYS (382820033)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 18 janvier 2023, n° 21/00637
- Article 121-2 du Code pénal
- EQUATORIAL CONGO AIRLINES EN ABREGE ECAIR (752996330)
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 février 2022, n° 21DA01972
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 14 avril 2021, n° 20/18862
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 18 octobre 2024, n° 2202132