Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Le directeur des organismes visés aux articles L. 222-1 et L. 223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets d'états prévisionnels et les projets de budgets prévus au quatrième alinéa de l'article R. 224-1.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 224-3 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
[…] à cet égard il convient de noter que si les agents administratifs, agents de droit privé, salariés des CARSAT sont mis à la disposition de la CNAMTS en vertu de l'article R. 315-9 du code de la sécurité sociale, celui-ci prévoit que si le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseil est rattaché à la CNAMTS, […] agents de droit privé, salariés de la CNAMTS en vertu de l'article 224-7 du code de la sécurité sociale, et les 6 000 agents administratifs; ainsi selon la décision, […] 3) L'article L. 2322-7 du code du travail est inapplicable aux cinq comités mis en place dans des DRSM qui sont des comités d'établissement en fait, sinon en droit, […]
[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE établit que le signataire de sa demande enregistrée au greffe du Tribunal le 23 novembre 2007 et de son mémoire en réplique enregistré le 10 février 2009 disposait, par décision du directeur de la caisse en date du 1 er janvier 2005 prise en application des articles R. 221-10 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, d'une délégation à l'effet d'engager toute action devant le Tribunal en l'absence du directeur et du directeur adjoint, laquelle est au demeurant établie ; […]