Règlement (CEE) 2637/69 du 24 décembre 1969 fixant le montant et les conditions d' octroi de la prime pour l' arrachage de pommiers, poiriers et pêchersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 décembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2637/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, fixant le montant et les conditions d' octroi de la prime pour l' arrachage de pommiers, poiriers et pêchers |
Décisions • 2
—
[…] Suivant l'exemple de certains États, comme la Belgique et les Pays-Bas, le Conseil s'est donc efforcé d'inciter financièrement les exploitants à réduire les superficies plantées en instituant, à cette fin, un régime de primes d'arrachage par le règlement no 2517/69 du 9 décembre 1969, modifié ultérieurement par le règlement no 2475/70. Les modalités d'application en furent déterminées par les règlements nos 2637/69 et 2565/70 de la Commission.
—
[…] en vertu de l ' article 169 du traite cee , d ' un recours visant a faire reconnaitre que la republique italienne , en n ' ayant pas arrete l ' ensemble des dispositions necessaires a l ' application du reglement no 2517/69 du conseil du 9 decembre 1969 ( jo no l 318 , p . 5 ) , instituant un regime de primes a l ' arrachage d ' arbres fruitiers en vue de l ' assainissement de la production fruitiere de la communaute , ainsi que du reglement d ' application no 2637/69 du 24 decembre 1969 ( jo no l 327 , p . […] Que , cependant , il resulte des reglements no 2517/69 et 2637 /69 que lesdites constatations et attestations auraient du etre effectuees a une date anterieure , […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2517/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , DEFINISSANT CERTAINES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2015, n° 14/04633
- ELECTRIC KYMERA OCCITANIE WATERJET
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 14 janvier 2025, n° 2400278
- Article 226-2-1 du Code pénal
- Entreprises MORIAT (63340)
- Entreprises MANO (40410)
- Article L3421-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 2 février 2024, 484051
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 9 décembre 2024, n° 23/00088
- AUTOSTORE (VILLENEUVE-LOUBET, 417678000)
- Tribunal administratif de Versailles, 3 septembre 2024, n° 2403521
- Article R1331-54 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 mars 2021, n° 20/00548
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 18 février 2024, n° 24/01175
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2202408
- Article 1109 du Code civil
- TA Marseille, n° 2301835
- MARVIN SERIES (VANNES, 341405892)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 6 décembre 2024, 24MA00992, Inédit au recueil Lebon