Règlement (CE) 1185/2009 du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticidesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
—
[…] - s'agissant des documents sollicités aux points 2 et 3, les données statistiques recollées ont été transmises à Eurostat avant leur publication, ainsi qu'en dispose le règlement 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et sont soumises au secret en matière de statistiques, prévu à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Rejet —
[…] S'agissant des données relatives aux surfaces traitées, elles sont extraites de l'enquête « pratiques culturales » dont la périodicité est fixée à cinq ans conformément à la réglementation européenne issue du règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides, raison pour laquelle seules les données pour l'année 2011 pour les grandes cultures et 2013 pour la viticulture étaient disponibles. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 10 novembre 2009 par le comité de conciliation (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Poitiers 20 mai 2011, n° 09/02567
- Article 210 du règlement 1308/2013
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2014, n° 14/00569
- Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er février 2025, n° 25/00568
- HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS
- AU REGAL (CHAMBERY, 879880664)
- Article L4139-2 du Code de la défense
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 7 mars 2024, n° 23/00991
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 mars 2022, n° 21/11592
- Article R1337-10-2 du Code de la santé publique
- Entreprises FRANGY EN BRESSE (71330)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2025, n° 23-22.325
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 2e chambre jaf01, 26 septembre 2024, n° 23/02974
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 7 septembre 2023, n° 22/03009
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 24 janvier 2025, n° 24/01918
- TJ Évry, 24 janvier 2025, n° 24/00948
- INPI, 28 octobre 2024, OP 24-1214
- CJUE, n° C-198/10, Ordonnance de la Cour, Cassina SpA contre Alivar Srl et Galliani Host Arredamenti Srl, 9 septembre 2011
- CAA de LYON, 6ème chambre, 21 novembre 2024, 24LY00165, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 3e chambre civile, 22 novembre 2024, n° 20/01286
- Article L2315-14 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, n° 00/03786
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2024, n° 2404538
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 octobre 2024, n° 24/00261
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 24 mai 2017, n° 15/14627
- Article 76-1 du Code de procédure pénale