Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de l'environnement.
Les règles nationales de protection face aux bruits de voisinage sont définies par les articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique. […] les bruits de voisinage illégalement générés par une activité professionnelle sont pénalement réprimés par une contravention prévoyant une amende de cinquième classe (article R. 1337-6 du code de la santé publique). […] Par exemple, est puni d'une telle amende « le fait, à l'occasion de travaux, […] en tant qu'officier de police judiciaire, ainsi que les agents territoriaux mentionnés à l'article R. 1337-10-2 du code de la santé publique peuvent dresser les procès-verbaux constatant ces contraventions sur leur territoire
Lire la suite…La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, […] L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 10 avril 2018, le tribunal a : […] Le trouble anormal causé par l'activité de M. Z a contraint les locataires de M. Y à quitter les lieux le 2 janvier 2017. […] Selon un rapport de constat de nuisances sonores établi par un inspecteur du service communal d'hygiène et de santé le 20 février 2017, des mesures de bruit ont été effectuées et une infraction aux articles R 1334-30 à R 1334-36 du code de la santé publique a été constatée en raison d'un dépassement des limites règlementaires d'émergence globale et spectrale. Ces mesures et constatations effectuées par un agent assermenté et habilité à procéder aux enquêtes nécessaires pour l'application de l'article R 1337-10-2 du code de la santé publique ne sont pas contestables.
[…] O créée le 10 janvier 2017 a acquis le 27 février 2017 un ensemble immobilier situé au 29 avenue Aristide BRIAND à TARBES (65) dans lequel la SAS SOIXANTE-CINQ créée le 16 janvier 2017 par les mêmes personnes exploite un fonds de commerce de bar-restaurant à compter du mois d'octobre 2017. […] en tant qu'activité commerciale : Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique : articles R1334-30 a R1334-37 et articles R 1337 -6 à R 1337-10-2 du Code de la santé publique.en tant […]
[…] — le maire doit agir pour faire respecter les articles R. 1336-5 et R. 1337-7 à R. 1337-10-2 du code de la santé publique et sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;
(Légifrance) À côté de ce texte, le Code de la santé publique contient ses propres sanctions contraventionnelles. L'article R. 1337-7 prévoit une contravention de 3e classe pour le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5. […] sonore et tranquillité, police du maire bruit, article L 2212-2 CGCT, […] activité professionnelle bruyante, émergence sonore, article R 1336-6 code de la santé publique, article R 1337-6 code de la santé publique, article R 1337-7 code de la santé publique, sons amplifiés, […]
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